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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés touchés par la fin progressive des activités de vente des véhicules thermiques non faiblement émetteurs, ainsi que sur la reconversion des entreprises et territoires concernés....

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : «Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minim...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de 5...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2025, de 70 % avant 2028 et de 100 % en 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à verdir les flottes automobiles des loueurs, afin de les orienter vers les véhicules à faibles émissions. La loi du 17 a...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 50 % avant 2025, de 80 % avant 2028 et de 100 % en 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à verdir les flottes automobiles des loueurs, afin de les orienter vers les véhicules à faibles émissions. La loi du 17 a...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la refonte de l’ensemble des dispositifs de soutien à la conversion des véhicules vers des véhicules moins émetteurs, permettant d’identifier les dispositifs les plus efficaces pour réduire les émissions de dioxyde de carbonne...

Le troisième alinéa de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises tenues d’élaborer un plan de mobilité en application du II de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports élaborent une étude de faisabilité relative à la mise en place du télétravail dans l’entreprise. » Exposé sommaire...

La première phrase du 2° de l’article L. 2242‑15 du code du travail est complétée par les mots : « et du télétravail » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le développement du télétravail en rendant obligatoire l’engagement de négociations avec les instances représentatives du personnel en vue de mettre en place le télétrava...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel aux mobilités actives telles que définies à l’article...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ; à compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les entreprises de moins de dix salariés, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ; à compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en charge ces frai...

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 2242‑21, est insérée une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Mobilité entre le domicile et le lieu de travail «Art. L. 2242‑22. – Il est organisé une négociation annuelle sur la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que pour le...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à faibles émissions visent une réduction des émissions de polluants atmosphériques d’au moins 3 % après la première année de mise en œuvre de la zone, puis d’au moins 25 % concernant les particules et 40 % concernant les oxydes d’azote...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , », et après le mot : « atmosphérique, », sont insérés les mots : « et analysant notamment l’effet d’une restriction de circulation appliquée aux véhicules particuliers et aux véhicul...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et après les mots : « des dérogations individuelles », sont insérés les mots : « payantes ou à titre gratuit ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux collectivités qui mettent en place une zone à faibles émissions la possibilité de d’octroyer aux usagers des dérogations payantes. Ces déro...

I. – Le chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée : « Section 5 « Expérimentation d’incitations à la réduction de la congestion routière «Art. L. 1231‑18. –L’État peut autoriser l’expérimentation, par certaines autorités organisatrices de la mobilité au se...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 €, ou, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, à 100 € ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée dans des conditions définies par décret avec celle mentionnée à l’article L. 3261‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de 50 % du prix de l’abonnement ...

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du montant : « 400 € », le montant : « 500 € ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

À l’alinéa 25, après le mot : « région », insérer les mots : « ou la collectivité qui s’est vu confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale ». Exposé sommaire : Une collectivité qui s’est vue confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale de par sa spécificité, j...