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À l’alinéa 1, après le mot : « et », insérer les mots : « dans le cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « convenu avec la région » les mots : « ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La rédaction de ...

Rétablir l’article 25bis A dans la rédaction suivante : « I. – Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par unh ainsi rédigé : «h) Un cadre d’action régional de déploiement de points d’avitaillement en hydrogène et de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les dispositions de l’alinéa 89, de l’article 1er à l’ensemble des autorités organisatrices de mobilité, et non seulement aux seules régions et métropoles. Il est ain...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2025, de 70 % avant 2028 et de 100 % en 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à verdir les flottes automobiles des loueurs, afin de les orienter vers les véhicules à faibles émissions. La loi du 17 a...

À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « proportion », sont insérés les mots : « , qui atteint 100 % lorsque les salariés sont payés au salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑12 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en charge par les employeurs des frais de transpor...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour : - Créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle de l’État résultant de l’in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturag...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accès des services réguliers de transport aux aménagements de transport routier est prévu par le code des transports. Cependant, les capacités d’accueil des agglomérations restent insuffisantes. No...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article 225‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujettie à une obligation de déclaration ...

Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, à l’exception des services urbai...

Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « 16°bis Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 est ainsi modifié : «a) Au I de l’article L. 318‑3, après le mot : « dysfonctionnement, », sont insérés les mots : « de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruit, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfo...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Un schéma directeur intercommunal du stationnement encadre le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le tarif du forfait de post-stationnement, et la tarification spécifique pour certaines catégories d’...

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettan...

I. – Après l’article L. 2141‑1 du code des transports, il est rétabli un article L. 2141‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑2. –En région Île-de-France, nonobstant les dispositions de l’article L. 2101‑1, la société SNCF Mobilités est chargée de la préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire. » II. – Le I entre en ...

Au deuxième alinéa du I de l’article 1609quater A du code général des impôts, le mot « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La principale difficulté posée par l’article 1609quater A vient du fait qu’il prévoit qu’un péage urbain ne peut être mis en place en France qu’à titre expérimental et ce pour une durée de trois ...

À l’alinéa 2, après les mots « Il a un caractère » Rédiger ainsi l’article : Éducatif, pédagogique et écologique. Exposé sommaire : L’intégration de ces termes permettra de mettre en avant, lors des enseignements, les objectifs recherchés par l’instruction de l’usage de vélos.

Après le mot : « environnementale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du tra...