Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2988 (Retiré avant séance)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Barrot, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Rossi, Mme Colboc, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants :
« 16°bis Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 est ainsi modifié :
« a) Au I de l’article L. 318‑3, après le mot : « dysfonctionnement, », sont insérés les mots : « de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruit, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ».
« b) À l’article L. 318‑4, les références : « L. 318 et L. 318‑3 » sont remplacées par les références : « L. 318‑1, L. 318‑3 et L. 318‑3‑1. »
Exposé sommaire :
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe.
Le fait pour des conducteurs de véhicules deux-roues motorisés de retirer le silencieux de leur dispositif d’échappement (« chicane »), est source de nuisances sonores qui peuvent être considérables sur les routes à forte circulation. Cette infraction est aujourd’hui sanctionnée par une contravention de la 4e classe (90 euros) au titre de l’Article R318‑3 du code de la Route. En revanche, si le propriétaire du véhicule est en mesure de replacer immédiatement le silencieux, son véhicule ne peut être immobilisé.
Le présent amendement propose de durcir les sanctions prévues contre les conducteurs de deux-roues qui retirent, même temporairement, le dispositif d’échappement silencieux du véhicule, dans le but de dissuader les comportements à l’origine de nuisances sonores intolérables pour les riverains des routes concernées, sur le modèle des sanctions prévues contre les personnes retirant leur dispositif de lutte contre la pollution atmosphérique.
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