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À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à ...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les demandes concernent un projet qui conduirait à la construction de plus de mille nouveaux logements en habitat collectif, l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille l’avis de l’autori...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement estime nécessaire que les associations d’usagers, et à travers elles les citoyens, doivent être informées des raisons précises qui conduisent à l’arrêt du trafic sur une lign...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «Art. L. 111‑6‑8. – Le copropriétaire d’un immeuble doté...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des règles de circulation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les arrêts à la demande sont réalisés dans le respect des règles de circulations, prévues par le code de la route ou les autorités en charge de la police de la circulation et du stationnement. Cela permet...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne s’est pas opposé aux travaux conformément à l’article L. 111‑3‑8, ce délai ne peut être inférieure à une durée de trois mois à compter de la notification initiale par le locatai...

À la première phrase de l’article 13 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « établissements publics d’aménagement mentionnés à l’article L. 321‑1 » sont remplacés par les mots : « organismes d’aménagement prévus par le titre II du livre troisième ». Exposé sommaire : Chacune des gares, ainsi que des équipeme...

I. – Le a de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l’optique de mettre en place des aides à l’investissement po...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif la suppression de la section 2 instaurant l’immatriculation des vélocipèdes. En effet, cela aurait un effet contreproductif dans l’élan de promotion des modes de transports alternatifs à la voiture dont les vélocipèdes font parti. Cette section rendrait l’accès à...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cycle ou cycle à pédalage assisté » les mots : « vélo ou vélo à assistance électrique » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « que » supprimer les mots : « conducteur ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article relatif au forfait mobilité durable tel qu’il ...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 4° Après le onzième alinéa de l’article L. 5312‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les orientations prises par le grand port maritime pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel fait suite à l’adoption d’un amendement au Sénat ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction partielle ou totale de circulation dans certaines voies ou zones ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser aussi clairement que possible que les conditions de déploiement fixées par les autorités compétentes peuvent aller jusqu’à l’interdiction de certaines vo...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de trac...

À l’alinéa 4, après le mot : « quotidien », insérer les mots : « en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu’en matière de renforcement des offres de déplacements du quotidien, la priorité doit être accordée aux quartiers prioritaires de la politique...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et leur équipement ultérieur permettra un décompte individualisé des consommations d’électricité. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’installation du compteur individualisé n’est techniquement possible que lorsque le câblage...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par la phrase suivante : « Les agents assermentés et formés à l’environnement et aux contraintes spécifiques des transports, agissant pour le compte de l’exploitant du service de transport » ; » Exposé sommaire : La lutte contre la fraude est une problématique commun...

À l’alinéa 7, après le mot : « objectifs » insérer le mot : « territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « que la puissance publique ne peut fournir ». Exposé sommaire : L’ article 35 poursuit la logique de socialisation des coûts et de privatisation des bénéfices engagés depuis de nombreuses années dans les transports, et plus spécifiquement dans le domain...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour les régions la mise en place d’un schéma régional des véloroutes avant le 31 décembre 2025. L’enjeu économique de ces schémas est très important ...