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À l’alinéa 19, après le mot : « employeur », insérer les mots : « applicable à partir de 50 salariés, ». Exposé sommaire : Nous souhaitons que la réalisation d’un plan de mobilité entreprise soit rendu obligatoire dès 50 salariés, et non 100 comme aujourd’hui.

I. – L’article L. 121‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas où un véhicule personnel est utilisé pour des déplacements professionnels et convenus avec l’employeur, la responsabilité pécuniaire incombe à l’employeur. » II. – L’article L. 3261‑3 du code du travail est complété par un alinéa ain...

I. – Le a de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Nous demandons à ce que soit mis fin à la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises qui représente un manque à gagner pour l’État de 1137 millions d’euros en 2018. Cet argent doit...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « air », insérer les mots : « , la pollution sonore ». Exposé sommaire : La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à lutter contre les nuisances sonores. La lutte contre la pollution sonore est ainsi désormais mentionnée parmi le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’organisation territoriale de la France et des transports a beaucoup évolué au cours des dernières années, notamment avec le vote des lois MAPTAM et Notre. Aujourd’hui le couple région-intercommunal...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de ...

A l'alinéa 32, après le mot : « résultat » sont insérés les mots : « , ainsi que des annexes » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne. Expo...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article » les mots : « mentionnées au V de l’article L. 5210‑1-1 du code général ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’accompagner une transition écologique juste dans le domaine du transport aérien, le présent amendement vise à instituer une contribution « planète » à la charge des compagnies aériennes. Le pr...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot : « vente », insérer les mots : « , mettent en avant les solutions de mobilité les moins émettrices de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Les AOM peuvent proposer un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationneme...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce déc...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « j) Après le mot : « configuration, » la fin du 11° est ainsi rédigée : « le recensement et la localisation d’infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que la localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif tel que précisé à l’arti...

L’article L. 1111‑4 du code des transports est complété par les mots : « , et d’être accompagné de manière individualisée dans leur utilisation lorsqu’il en a besoin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir la définition du droit à la mobilité, afin d’y ajouter le droit à être accompagné dans l’utilisation des moyens de transport d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 2111‑25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploit...

I. – Après le neuvième alinéa de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré unaa ainsi rédigé : « aa) Les équipements de sécurité obligatoires et les équipements de sécurité recommandés pour les voitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et sur les vélos. » II. – La perte de recettes pour l’État est c...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les personnes valides âgées d’au moins 80 ans peuvent bénéficier également de ce service de transport, dans la mesure des places disponibles. » Exposé sommaire : Dans le contexte que nous connaissons d’allongement de la longévité des Français, les personnes âgées sont plus nombreuses, et même l...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à ...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution due à raiso...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif la suppression du versement d’une allocation aux utilisateurs passagers de covoiturage. En effet, le covoiturage « passager » relève d’un choix personnel de l’usager en agglomération de ne p...