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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’insertion d’un titre IV au sein du présent projet de loi vise à offrir aux collectivités locales de nouveaux modes de financements innovants pour faciliter le développement des mobilités. Dans un c...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2030, la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs ou d’occasion utilisant des énergies fossiles est interdite sur le territoire de la République française. » Exposé sommaire : Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radical...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de la Régie autonome des transports parisien. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli envisage l’hypothèse de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés de l...

Substituer aux alinéas 5 à 39 les deux alinéas suivants : « III. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3111‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111‑16‑1.– Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur tout ou p...

Le 30e alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : «7° A l’organisation des mobilités, notamment à l'intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l'aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ;» Expo...

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des indiv...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulatio...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air ». Exposé sommaire : Il est essentiel de former et sensibiliser les Français aux enjeux de la qualité de l’air et à la nécessité de l’améliorer. Des mobilités plus propres et actives, éléments essentiels du projet de ...

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « le mot : « suffisantes » » les mots : « les mots : « au moins équivalentes en nombre de places ». » Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’obligation des constructeurs de prévoir des places de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments neufs, conformément aux dispositions de l...

I. – Après l’article 1609quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 Quater B ainsi rédigé : «Art. 1609 Quater B. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de transit », ...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux régions qui le souhaitent de prendre en charge temporairement la réalisation d’aménagements sur des routes nationales, de manière à accélérer la réalisati...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 1115‑8‑1. – Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l’article L. 1115‑8. « Les litiges, relatifs à la mise en œuvre des articles L. 1115‑8 à L. 1115‑8‑1, entre les autorités organisatrices de la ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif la suppression de l’alinéa 5 visant à définir l’allocation versée au passager. En effet, le covoiturage « passager » relève d’un choix personnel de l’usager en agglomération de ne pas utiliser les moyens de transports en commun disponibles. Les transports en commun en ag...

I. – À l’alinéa 18, aprèsla seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , après accord de la région, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la région » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Il est apparu lors de l’examen en Commission du développement durable et de l’aménagement du ter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intermodalité train-vélo apparaît comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les trai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques publiques visant à encourager les personnes morales à utiliser des mobilités moins polluantes pour les déplacements professionnels de leurs employés. Ce rapport dresse le bilan des actions engagées et prop...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les autorités organisatrices de la mobilité dont le ressort territorial comprend une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales intègrent dans le plan de mobilité un schéma directeur cyclable relatif à la mise en place, la continuité et la sécurisatio...

Le 1° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation » sont remplacés par les mots : « 25 % pour la dotation de base, 65 % pour la dotation de péréquation et 10 % pour la dotati...