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À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , outre les officiers et agents de police judiciaire, » les mots : « les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « acquièrent », insérer les mots : « ou utilisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2 les véhicules utilisés, et non acquis, par les loueurs automobiles. ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende prévue par le décret n° 2016‑541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres trans...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et le développement du télétravail ». Exposé sommaire : Cet amendement a comme objectif d’inclure dans la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037, le développement du télétravail. Le télétravail con...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et fluvial » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et fluvial ». III. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 5, par deux fois à la première phrase de l’alinéa 8 et à la seconde phrase du...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

À l’alinéa 5, après le mot : « commun », insérer les mots : « à faibles émissions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de « transports en commun à faibles émissions » telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture. En effet, l’article 1er A fixant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de...

Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 317‑10.– À l’exception des autocars de faible capacité, les autocars neufs disposent d’un moyen d’évacuer rapidement par le toit les fumées toxiques résultant d’un incendie. » « Un arrêté du ministre chargé des transports fi...

Sous un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à préciser les emplois qui seront impactés à terme par la fin progressive de vente de véhicule léger thermique et exposant les actions engagées et les pistes d’action additionnelles permettant, en lien avec les territoires concernés, ...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7342‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 7342‑7. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1, dans les secteurs du transports de personnes avec chauffeur, et pour celles de la livraison en véhicule à deux roues, négocient avec les repr...

Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, les conditions de capacité financière sont allégées pour les transporteurs utilisant des cyclomoteurs et exerçant leur activité à titre individuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la pr...

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance kilométrique poids lourds «Art. L. 124‑1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autor...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 : « Commission consultative de l’environnement « Art. L. 5312‑12‑1. – I. – L’autorité administrative peut créer, pour tout grand port maritime visé à l’article L. 5312‑1 du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus. À la suite de la remise de ce rapport, la suppression de ces exonérations devra être recherchée dans les 5 ans. Les recettes supplémentaires...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et de répartition territoriale des points de vente physiques ». Exposé sommaire : Face à la recrudescence des fermetures des guichets physiques et malgré les possibilités offertes par les outils numériques, il est important de maintenir la possibilité d’effectuer des réservations physiques. Les fermeture...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « La région peut, notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, associer les communes et établissements publics de coopération intercommunales, ou tout autre partenaire. » Exposé sommaire : Les contrats opérationnels de mobilité permettent d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La planification régionale des infrastructures de transport a aussi pour objectif prioritaire que tous les citoyens soient à moins de vingt minutes de transport des cinq services publics les plus essentiels : école, hôpita...

A l'alinéa 28, les mots : « même article L. 2142-3 » sont remplacés par la référence : « I » ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropoles et les régions s’assurent que leur traitement ne vise pas à restreindre la concurrence ou à offrir à l’utilisateur une position dominante. » Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi d’o...