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04/06/2019 — Amendement N° 1432 au texte N° 1974 - Article 26 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, M. Mo...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 €, ou, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, à 100 € ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

06/06/2019 — Amendement N° 2504 au texte N° 1974 - Article 1er E (Retiré avant séance)
M. Jerretie, Mme Janvier, Mme Lardet, M. Gaillard, Mme Mauborgne, M. Descrozaille, M. Leclabart, M. Savatier, M. Pell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un nouvel article L. 1221‑1 A à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports relatifs à la politique de transport de l’État et des collectivités territoriales. Par ailleurs, cet article n’apporte aucune contrainte et s’oriente ...

04/06/2019 — Amendement N° 3463 au texte N° 1974 - Article 26 (Irrecevable)
M. Sermier, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bouchet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 26 du projet de LOM crée un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et administrations de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-tra...

01/06/2019 — Amendement N° 897 au texte N° 1974 - Article 1er (Rejeté)
M. Vuilletet

Compléter l’alinéa 85 par les mots : « et des représentants des employeurs ». Exposé sommaire : Les entreprises ­– principaux financeurs – et les usagers sont concernés au premier chef par le financement de la mobilité en Ile-de-France au travers du versement transport, amené à devenir le versement mobilité. Les entreprises et les usagers s...

30/05/2019 — Amendement N° 1387 au texte N° 1974 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Le Fur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’élargissement du périmètre des intercommunalités et des communautés a pour conséquence l’assujettissement au versement transports d’entreprises situées dans des communes peri-urbaines à faibles den...

01/06/2019 — Amendement N° 1793 au texte N° 1974 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brulebois

À l’alinéa 37, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

07/06/2019 — Amendement N° 2225 au texte N° 1974 - Article 23 (Adopté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Be...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le maximum de la prise en charge est également fixé à 75 % pour les demandes de raccordement, adressées entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2022, concernant des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transports publi...

07/06/2019 — Amendement N° 2020 au texte N° 1974 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l’ouverture à la concurrence qui repose sur les prétendues vertues d’un lien théorique entre ouverture à la concurrence, baisse des prix et amélioration du service. Il est prévu la libéralisation des services réguliers de transport routier...

06/06/2019 — Amendement N° 2422 au texte N° 1974 - Article 13 (Adopté)
M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Hennion, M. Damien Adam, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Bu...

À l’alinéa 7, après le mot : « accessibles, », supprimer les mots : « sans le consentement du conducteur et gratuitement ». Exposé sommaire : L’adoption d’un amendement, dans le cadre de l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a permis de prévoir que l’ordonnance mentionnée au I est publiée après ...

06/06/2019 — Amendement N° 1025 au texte N° 1974 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Cattelot, M. Giraud

L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – L’Agence conclut avec l’État un contrat d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Le projet de contrat est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des transports et des finances. Ce contrat...

31/05/2019 — Amendement N° 1778 au texte N° 1974 - Après l'article 31 bis D (Irrecevable)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l’occasion. Le 23 octobre 2017, le Parlement européen a a...

05/06/2019 — Amendement N° 1910 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Serva, Mme Sage, M. Brial, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Auconie, M. Benoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En Nouvelle-Calédonie le coût de la vie est supérieur de 40 % à celui de la Métropole. En conséquence, malgré des salaires moyens supérieurs à ceux pratiqués en métropole, le reste à vivre de nombreu...

03/06/2019 — Amendement N° 880 au texte N° 1974 - Après l'article 23 bis (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Hetzel, M. de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déploiement d’un réseau de bornes électriques ne manquera pas d’entrainer de nombreux travaux sur les réseaux. Cet amendement vise donc à clarifier les modalités de prise en charge des coûts de ré...

07/06/2019 — Amendement N° 3168 au texte N° 1974 - Article 22 (Adopté)
M. Fugit

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1271‑3-1. – Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles est tenu d’informer les opérateurs agréés mentionnés à l’article L. 1271‑5 lorsqu’un cycle identifié dont il n’a pas la propriété lui est confié, afin...

31/05/2019 — Amendement N° 2147 au texte N° 1974 - Article 46 bis (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec cet amendement nous souhaitons éviter la disparition des petites lignes ferroviaires qui cesseraient d’être exploitées car ni l’État ni les collectivités n’en voudraient la gestion. En effet, c...

31/05/2019 — Amendement N° 2770 au texte N° 1974 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bouchet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour les plateformes de mise en relation pour le secteur du transport routier de voyageurs. Le II de l’article...

31/05/2019 — Amendement N° 1609 au texte N° 1974 - Article 22 (Irrecevable)
M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France, devenant l’un des principaux freins à l’usage du vélo. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter ...

31/05/2019 — Amendement N° 1854 au texte N° 1974 - Article 22 bis A (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, Mme Dubié

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’améliorer la rédaction de l’article qui a été adopté en Commission DD et d’universaliser le dispositif créé. En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation...

05/06/2019 — Amendement N° 891 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet

À l’alinéa 82, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) et la trajectoire financière retenue jusqu’à présent (13,7 milliards d’euros), la différence s’élève à 1,3 milliards d’euros sur le budget de l’AFITF pour la période 2019 – 2023. En tenant...

01/06/2019 — Amendement N° 1544 au texte N° 1974 - Article 4 (Non soutenu)
M. Di Filippo

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 7° À l’organisation des mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l’aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228‑3 du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Pour répondre à l’objectif de...