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À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières » les mots : « autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la tarification des ponts et ouvrages d’art à péage et examine l’opportunité d’en assurer la gratuité au moment du renouvellement des concessions. Exposé sommaire : Les habitants de certains secteurs comme dans le bassin de vie du Havre sont aujourd’hui contraints d’...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Au renforcement de la desserte ferroviaire des ports, des grands ports maritimes et de leur hinterland ; ». Exposé sommaire : Le transport maritime représentant 80 % des échanges mondiaux de marchandises, les ports maritimes constituent les principaux nœuds d’échanges mondiaux. Les 66 port...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer la sécurité des biens et des personnes lors du chargement des batteries, notamment en définissant des lieux spécifiques et sécurisés de chargement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la sécurité des biens et des pe...

I. – À l’alinéa 45, après le mot : « global », insérer les mots : « au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ». II. – En consé...

Après l’article L. 3314‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑4. – A l’issue d’une formation professionnelle initiale, les candidats ayant validé les épreuves, peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attent...

À la première phrase de l’alinéa 109, substituer aux mots : « du bilan », les mots : « de l’évaluation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « impliqué dans » les mots : « utilisé pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports. » Exposé sommaire : Le principe d’aménagement du territoi...

À l’alinéa 67, après le mot : « marchandes », insérer les mots : « , grâce au déploiement de 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici 2028 ». Exposé sommaire : Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Parmi les objectifs de ce plan figurent : - le développement d’une mobilité propre et accessible à tou...

L’article L. 752‑1‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du représentant de l’État dans le département peut également se fonder sur l’évolution de la circulation des véhicules terrestres à moteur et sur le niveau des émissions de polluants atmosphériques sur les...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et les services d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité et de stationnement qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée permet d’ajouter ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 1° Une multiplication par cinq du nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neufs vendus en 2022 par rapport au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017. « 2° Une hausse de la part d...

Après l’article 1609quatervicies A du code général des impôts, il est inséré un article 1609quatervicies B ainsi rédigé : «Art. 1609quatervicies B. – I. – Une taxe dénommée taxe d’empreinte carbone aérienne est perçue au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France visée aux articles R. 1512‑12 à R. 1512‑19 du c...

L’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article du CGCT qui interdit à une région de passer une convention avec un État étranger. En matière de transport transfrontalier (lignes de bus et de train transfrontalières), cette interdiction pose un certain...

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant : «Art. L. 1231‑17. – I. – Les communes compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, municipalisent ou interdisent les services de partage des véhicules et d’engins permettant le transport de passage...

I. – La réalisation du Charles de Gaulle Express est abandonnée II. – L’article L. 2111‑3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abandonner le projet du Charles de Gaulle Express, en cohérence avec les objectifs annoncés du Gouvernement en faveur des transports du quotidien. Ce projet ne solutionne en rie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 2111‑25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploit...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de trac...