Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2534 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 3523
Publié le 3 juin 2019 par : M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
L’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article du CGCT qui interdit à une région de passer une convention avec un État étranger.
En matière de transport transfrontalier (lignes de bus et de train transfrontalières), cette interdiction pose un certain nombre de difficultés et de lourdeurs administratives lorsque l’autorité organisatrice de transport est un État (exemple du Luxembourg, de l’Italie ou de Monaco) : cette situation peut aboutir à des montages juridiques complexes.
Cette suppression a donc pour but de simplifier les relations de coopération décentralisées des régions.
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