Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la portée de l’obligation posée à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, qui ne trouve d’application que lorsqu’une voie est créée ou rénovée. L’échéance ...

I. – Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « territoires limitrophes et en tenant compte de solutions innovantes de mobilité. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le plan de mobilité sera le document stratégique régissant l’ensemble des actions ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et des infrastructures routières ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « ferroviaire », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une revendication récurrente de nos concitoyens en matière d’évaluation...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , y compris au moyen de coopérations entre les autorités organisatrices de la mobilité et des associations pour les services mentionnés à l’article L. 3111‑12 du code des transports ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir à travers l’expérimentation un nouvel outil à disposition des AOM afi...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots : « et de l’achèvement de la mise au gabarit GB1 du réseau fret à haute qualité de service. » Exposé sommaire : En matière ferroviaire, comme cela a été annoncé par le Gouvernement lors de la présentation de la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, et comme...

L’article L. 2251‑9 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 2251‑9. – Le premier alinéa de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents assermentés mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports. « Les agents assermentés mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « le régissent » les mots : « régissent le contrat d’engagement maritime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «e bis) Après le 6°, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : » « 6°bis La mobilisation d’un « plan marche à pied » visant à développer la culture piéton ; ». Exposé sommaire : L’article 5 introduit le plan de mobilité qui se substituera aux actuels plans de déplacement urbains. Ce plan po...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’Orientation des infrastructures comprend parmi ses membres, trois députés dont un au moins représentant une circonscription majoritairement rurale, trois sénateurs, des élus locaux représentant les régions, les départements, et les communes, dont la moitié au moins sont issus de t...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports, les mots : « collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 » sont remplacés par les mots « territoires situés ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 1803‑4 du code des transports prévoit qu’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cette habilitation qui ouvre la voie, plus ou moins ouvertement, à un recours abusif aux ordonnances en matière sociale. Il s’agit en effet sous couvert « de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4-1-1. – Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est i...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’évaluation mentionnée au précédent alinéa, une consultation de l’ensemble des acteurs prenant part aux services de mobilité et des usagers peut être organisée par la région, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité. Cette consultation peut, le cas échéant, porte...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent p...

À la première phrase, substituer au mot : « telles » le mot : « tels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2050 » l’année : « 2040 ». Exposé sommaire : Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radicalement modifié notre empreinte écologique à l’horizon 2035, l’objectif de 2050 semble déconnecté. Le présent amendement propose donc que l’objectif de décarbonation complète du s...

Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots : « , auxquels est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat permettant l’achèvement de la branche est de la LGV Rhin-Rhône. Al...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1‑1. – Les fournisseurs de service de transport par autocar procèdent au contrôle de la propriété des bagages embarqués en soute et en cabine et à l’identité des passagers qui...

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur » les mots : « incluant le parc de stationnement ou » II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur » les mots : « incluant le parc de stationnement ou » Exposé sommaire : Le présent amendem...