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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du covoiturage et du partage d’itinéraires à vélo. Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer le partage d’itinéraires en vélo, au même titre que le co-voiturage. Le fait de communiquer sur l’it...

Substituer aux mots : « d’orientation », les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. C’est dans cet esprit que le Président de la République a porté durant la campagne des él...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur réseau respectif » les mots : « leurs réseaux respectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la part du produit de la TICPE affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) d’1 milliard d’euros en la portant à 2,2 millia...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout l...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il a financés par un droit d’entrée en contrepartie de l’indemnisation visée au troisème aliné...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le propriétaire ou le syndic, qui n’est pas tenu pour ce faire de consulter l’assemblée générale des copropriétaires, exprime son opposition dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification par un locataire ou un occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement, de son inte...

L’article L. 2111‑3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abandonner le projet du Charles de Gaulle Express. Ce projet ne solutionne en rien la saturation du grand pôle parisien. Le CDG Express ne desservira pas la banlieue nord de Paris, va emprunter une partie des voies du RER B pour un coût de 2 millia...

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Ce soutien peut notamment consister en un accompagnement financier de l’État à destination des collectivités territoriales visant à combler le surcoût d’achat lié au déploiement de matériels roulants ferroviaires fonctionnant à l’hydrogène. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « tout en étant soumis à la même réglementation de sécurité que les autres modes de transports routiers ». Exposé sommaire : Selon les chiffres de la Sécurité routière, en 2016, 22 % des accidents de la route ont été causés par une conduite sous stupéfiants. L’alcool quant à lui est l’une des premières ca...

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. En termes de sécurité, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule d’une part peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. D’autre part, un porte-...

I. – Après la première phrase du dernier alinéa du b du III de l’article 1011bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est appliqué au champ Z1 du certificat d’immatriculation du véhicule, à partir du moment où celui-ci dispose de la mention « FE » au champ P3 ». II. – La perte de recettes pour l’É...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour réaliser les choix d’avenir en matière d’investissements dans les transports, les études d’opportunité incluent un calcul des externalités environnementales, comparées entre les différentes mobilités, en donnant un coût au carbone. » Exposé sommaire : L’institution France Stratégie dans so...

Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». Exposé sommaire : Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin ...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3120‑2‑2, il est inséré un article L. 3120‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 3120‑2‑3.– Pour assurer le transport d’enfants handicapés, les conducteurs des véhicules exécutant les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 doivent avoir satisfait à une formation spécifique, sanctio...

À l'alinéa 10, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « notamment en ce qui concerne les transports ferroviaires » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement d’appel pour interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur la question de la LGV entre Montpellier et Béziers. Actuellement, les prestations du mode ferroviaire ne ...

À la seconde phrase de l’alinéa 97, supprimer le mot : « principalement ». Exposé sommaire : Cet alinéa, en tant que tel, n’a pas de conséquence pour les Autorités d’Organisation de la Mobilité qui transportent tous les élèves dans des cars. Il n’a pas non plus d’impact pour les AO qui transportent des élèves dans des bus de lignes régulière...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118‑5-1 » la référence : « L. 118‑6-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le S...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés en covoiturage est soumise à la présentation d’un certificat prouvant la pratique effective du covoiturage. Ce certificat est délivré par le registre de preuve de covoiturage, ou à défaut de disponibilité de ce registre national...

I. – Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17bis. À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum...