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Supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Le projet de Co-transportage de colis est une nouvelle étape de l’uberisation rampante de l’économie. Nous ne pensons pas que la précarisation d’une nouvelle profession encouragera les innovations en matière de mobilité. Les entreprises de transport de marchandises doivent exercer leur activit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports s’applique aux matériels neufs pour lesquels l’avis de marché a été publié à compter du 1er juillet 2020. Il s’applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l’objet d’un avis de marché à compter de cette même date. » Expo...

Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis La section 2 du chapitre II du titre IV du livre V est complétée par un article L. 5542‑49 ainsi rédigé : « «Art. L. 5542‑49. – En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le tribunal d’instance est compétent dans les conditions prévues...

Au premier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’environnement, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer les normes de qualité de l’air conformes aux seules lignes directrices fixées par l’OMS. Alors que pour les particules PM10, le seuil à ne pas dépasser est établi par l’OMS à 2...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3, ». Exposé sommaire : La lettre de mission de la ministre chargée des transports au président du Conseil d’orientation des infrastructures indiquait que le Conseil d’...

Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés ...

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État étudie la pérennisation et le développement de l’offre de l’auto-train au regard de son intérêt pour les enjeux climatiques et de sécurité routière. » Exposé sommaire : En plein débat sur la transition écologique et le développement durable, il est envisagé la suppression ...

Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, à l’exception des services urbai...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’infrastructures » le mot : « technique ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi rédigé : «c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux n...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «d ter) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale inférieur à 100 000 habitants doté de fiscalité propre peut décider la création de zones au sein de son territoire afin d’appliquer des taux différenc...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes littorales, les mesures prévues dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère peuvent s’appliquer dans la zone des 12 milles nautiques. » Exposé sommaire : Les plans de protection de l’atmosphère (PPA)...

Après l’article L. 311‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sont obligatoirement dotés d’un système spécifique d’aide à la navigation. Ces appareils doivent être fournis par l’entreprise. « Un décret en Cons...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4-1-1. – Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour les citoyens n’habitant pas au sein d’une copropriété, n’ayant pas accès à un parking ou ne possédant pas de garage, l’accès aux bornes de recharge électrique est extrêmement restreint. Dans le ...

Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article rend optionnelle la contribution employeur à la prise en charge des frais de stationnement destinés à favoriser l’usage des transports en commun. Or si nous voulons marquer le pas avec cett...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le 17 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement avait décidé d'abandonner le projet de transférer l'aéroport de Nantes-Atlantique sur le site de Notre-Dame-des-Landes et que l'aéroport existant sera réaménagé. Par suite de cette décision, le gouvernement n'a pas prorogé la déc...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du public » les mots : « de tous les publics ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement rédactionnel visant à intégrer à l’article 4 la notion d’accessibilité à la mobilité pour tous les publics.