Recherche d'amendements

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑12. – Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du présent code, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles ém...

L’article L. 224‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport dressant le bilan du respect par chacune des personnes morales concernées des obligations définies aux mêmes articles L. 224‑7 et L. 224‑8. Ce rapport est re...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants » « 5° Réserver des emplaceme...

Après le VI de l’article 302bis K du code général des impôts, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – 1. Dans le cas d’un vol intérieur métropolitain, les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle dénommée « contribution au financement des infrastructures de transport », ...

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : La transition énergétique oriente les choix des consommateurs vers des solutions conçues ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux régions qui le souhaitent de prendre en charge temporairement la réalisation d’aménagements sur des routes nationales, de manière à accélérer la réalisati...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi ...

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1272 – 1‑1. – Les gares du réseau de transport public du Grand Paris intègrent des stationnements sécurisés pour les vélos avant leur ouverture au public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément que l’ensemble des gares du réseau de transport public du Grand Paris se...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 1115‑1‑1. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire. « Les modalités de mise à disposition des données et leur contenu sont fixés par décret. » Exp...

Au 1er janvier 2020, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées. Exposé sommaire : t amendement vise à supprimer la politique fiscale accommodante dont bénéficie le transport aérien en rétablissant la TICPE sur le kérosène pour les vols nati...

Après l’alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa de l'article L. 4251-1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ; « 1°ter Le septième alinéa de l'article L. 4251-1 est compl...

Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les sanctions, notamment financières, applicables en cas de non-réponse aux demandes de mise à disposition des locaux et de demande d’information complémentaires par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommun...

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1231‑5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associea minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitan...

Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes : « Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la déclaration...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales » les mots : « à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la populat...

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement au rapport annexé à l’article 1er A qui vise à mobiliser des moyens supplémentaires pour développer les mobilités actives, cet amendeme...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Con...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le développement des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien, ainsi que de leur usage, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 de l’article 265 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 1...