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I. – À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles ...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°A L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au conducteur routier d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. » ; » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le repos hebdomadaire des conducteurs routie...

À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot : « financements » le mot : « financement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « 1°bis Après le titre IIIbis, il est inséré un titre IIIter ainsi rédigé : « Titre IIIter « Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation «Art. L. 130‑11. – I. – Lorsqu’est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation pu...

L’article L. 2111‑3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : L’article dont l’abrogation est demandée crée une société détenue par SNCF Réseau et ADP pour réaliser les travaux du CDG Express. La décision de mise en œuvre de ce projet est prise au mépris des associations des usagers, de nombreux élus et des différentes études tech...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les mesures visant à renforcer les restrictions routières afin de privilégier les véhicules à très faibles émissions favorisent les discriminations sociales et territoriales. Les zones à faibles émissions peuvent s’avérer nécessaires, notamment lors des pic...

L’article L. 2121-13 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a introduit à l’article L. 2121‑13 du code des transports, la possibilité, pour l’État, d’obliger les opérateurs ferroviaires à participer à un système commun d’information des voyageurs et de ventes de billets, dans des conditio...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , soit à la demande des fédérations nationales des associations d’usagers des transports, soit de façon aléatoire ». Exposé sommaire : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) va se voir doter du pouvoir de contrôle du respect des exigences du règlement délégué (UE) n° 2...

I. – Lea du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens d...

Après l’article L. 5431‑4 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5431‑5. – La région ou la collectivité de Corse peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d’une région limitrophe d’un État voisin avec lequel elle partage une façade maritime pour l’organisation de services marit...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports. » Exposé sommaire : Le principe d’aménagement du territoi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la garantie de perception du partage de frais pour les conducteurs dans le cadre de trajets effectués en covoiturage. » Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement à autoriser la systématisation de la perception du partage de frais par les conducteurs dans le cadre de trajet effectué en c...

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2023, de 100 stations de recharge à h...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le maire peut, en vertu de son pouvoir de police détenu au titre de l’article 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, commuer les amendes forfaitaires prises au titre des articles R. 417‑9 à R. 417‑13 du code de la route en abonnement au titre des transports publics de la commu...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 53 par les mots : « , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés ». Exposé sommaire : Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels. Ces aménagements po...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 30 juin 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconduire pour une durée suffisante une disposition d’habilitation mise en œuvre dans le cadre de la loi Nouveau Pacte ferroviaire qui avait malheureusement été réduite à une durée de 6 mois. Compte tenu...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une clause de lien direct entre l’installation de dispositifs de contrôle en ZFE par une commune et le reversement des recettes des amendes de ces dispositifs aux dites communes. Le Gouvernement partage l’objectif consistant à permettre aux collectivités ayant investi dans le proj...

L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et communes » sont remplacés par les mots : « , communes et les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots « et aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transpor...

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 4° Favoriser la mise en œuvre de la gratuité des transports publics urbains de voyageurs afin de garantir le droit au transport pour tous. » II. – En conséquence, après l’alinéa 64, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le transport est responsable de 29 % des émissions de gaz à...