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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux. En effet, ces modifications ont pour objectif d’amoindrir la portée de cette servitud...

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « L’État soutient et facilite le développement de solutions de bus à haut niveau de service, notamment sur les emprises des voies ferroviaires désaffectées. » Exposé sommaire : Les bus à haut niveau de service (BHNS), qui représentent une solution de transport collectif de personnes nettement plu...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’équipement en GPS des véhicules de transport public coll...

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la m...

À l’alinéa 23, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le numéro unique d’appel national en question ne pourra pas faire l’objet d’une sur-taxation.

À l’alinéa 3, après le mot : « après » , insérer les mots : « avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et ». Exposé sommaire : Lors de la mise en place en juillet 2018 des 80 km/h sur les routes sans séparateur central, l’Assemblée des Départements de France (ADF) avait déploré la méthode précipitée du Gouvernement, et le manq...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schéma, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. » E...

Après le mot : « projets » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 : « comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. » Exposé sommaire : La modification apportée ne retient pas la référence explicite aux péages urbains et positifs. En effet, concernant les péages urbains, aucune collectivité ne s’est montrée demandeuse d’un tel...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les plans de mobilité employeur sont approuvés dans les formes et conditions identiques à celles prévues aux articles L. 2232‑11 à L. 2232‑29‑2 du code du travail relatifs à la validité d’une convention ou accord d’entreprise ou d’établissem...

Après l’article L. 211‑6 du code de la route, il est inséré un article 211‑6-1 ainsi rédigé : «Art. 211‑6-1. – Tout apprenti de quinze ans et plus peut se préparer à l’épreuve du permis de conduire et le présenter dès seize ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de permettre aux jeunes en apprentissage de se présenter au permis...

Leb quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la politique accommodante dont bénéficie le transport aérien national en instaurant un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques. Le transport aérien contribue ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des politique publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d’outre-mer. Exposé sommaire : La politique de continuité territoriale est partagée entre l’État et les collectivités. En a...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou bénéficiant du statut d’aidant familial tel que prévu par le code de l’action sociale et des familles ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ». Exposé sommaire : Pendant les débats en Commission du dévelop...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – L’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée. » Exposé sommaire : L’Annexe VI de la Convention internationale...

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « population », insérer les mots : « , de l’existence d’un service régulier de transport public ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glob...

À l’alinéa 19, après le mot : « transports », insérer les mots : « , ou de dispositifs de déplacement entrant dans la catégorie des mobilités actives telles que définies à l’article L. 1271‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de réserver des voies publiques à la circulation des engins et véhicules...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...