Recherche d'amendements

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de trac...

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, destiné à garantir que les opérateurs de transport qui proposent aux voyageurs handicapés ou à mobilité réduite des mesures de substitution, font le nécessaire pour que le trajet alternatif au traj...

I. – À l’alinéa 18, aprèsla seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , après accord de la région, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la région » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Il est apparu lors de l’examen en Commission du développement durable et de l’aménagement du ter...

À l’alinéa 12 substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « En Guyane, les agglomérations desservies par une voie fluviale non classée navigable font l’objet d’un schéma de desserte fluviale. » Exposé sommaire : En Guyane, aucune voie fluviale n’est classée navigable, alors même que certaines font l’objet de dessertes fluviales, en particulier dans le ...

Le Gouvernement remet au Parlement une synthèse des orientations dans lequel il évalue le transfert des 10500 kilomètres restant de routes nationales aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou leur transformation en autoroute. Exposé sommaire : Etant dans une loi d’orientation sur la mobilité et compte tenu du rapport de l’aven...

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2‑1. – Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’ar...

Après le 2° du II de l’article L. 3120‑2 du code des transports, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Prendre en charge un client dans les aérogares, sauf s’il justifie d’une réservation préalable d’au moins une heure ; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de réserver la prise en charge des clients des...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ou les agents d’une entreprise de sécurité privée qu’il missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure, ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ». Exposé sommaire : Cet amend...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il n’est pas tolérable que des personnes ayant commis des faits de violence ou d’outrage à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d’un examinateur, agent public ou contractuel puisse malgré tout se p...

À l’alinéa 32, après la première occurrence du mot : « mobilité », insérer les mots : « visant à l’amélioration et au développement des pratiques individuelles de mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir des changements de pratiques en même temps que le déploiement des solutions techniques. Les moyens mis en œuvre peuve...

I. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑3‑5‑1. - Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment résidentiel comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements a l’obligation de procéder à l’installation d’une infrastructur...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou, dans les zones périurbaines, dédié au stationnement des véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes et affectés au transport de personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager l’interdiction de créer des places de stationnement de part et d’au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’enseignement de l’usage du vélo prévu par le présent article est gratuit, de manière à ce que l’ensembles des publics, y compris les plus fragiles, puissent en bénéficier.

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2‑1. – Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’ar...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « composition », insérer les mots : « selon les règles de représentativité définie en application des articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs r...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, les contrats prévus aux articles L. 2102‑5, L. 2111‑10 et L. 2141‑3 du code des transports sont actualisés pour tenir compte notamment de cette programmation. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le rapport stratégiq...

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en application d’un accord collectif relatif au télétravail conclu sur le fondement de l’article L. 1222‑9 ...

À l’alinéa 25, après le mot : « région », insérer les mots : « ou la collectivité qui s’est vu confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale ». Exposé sommaire : Une collectivité qui s’est vue confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale de par sa spécificité, j...

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli : «Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure ...