Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3465 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Masson, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Genevard, M. Abad, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Viala, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pauget, M. Ramadier, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés en covoiturage est soumise à la présentation d’un certificat prouvant la pratique effective du covoiturage. Ce certificat est délivré par le registre de preuve de covoiturage, ou à défaut de disponibilité de ce registre national, par des plateformes de covoiturage agréées par l’État. Les modalités d’agrément des plateformes ainsi que les conditions d’octroi des certificats sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en tant que passager en covoiturage.
La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés en covoiturage à travers le « forfait mobilités durables » a vocation à inciter les conducteurs à proposer les places libres dans leur voiture et les passagers à franchir le pas du covoiturage en subventionnant ce type de mobilité.
Cependant, afin d’éviter les fraudes, le versement du « forfait mobilités durables » doit être conditionné à la preuve d’un covoiturage régulier. Pour ce faire, il est proposé que des plateformes agréées par l’État puissent délivrer un certificat en attendant la mise en œuvre et l’effectivité du registre national de covoiturage. Dans cette optique, l’État devra agréer l’aptitude des plateformes à délivrer des certificats de manière à ce que les covoitureurs (conducteurs comme passagers) puissent obtenir le versement du « forfait mobilités durables » par leur employeur.
Cet amendement propose donc de conditionner l’obtention du « forfait mobilités durables » à la présentation à l’employeur d’un certificat annuel ou mensuel attestant de la pratique effective du covoiturage. Les modalités d’agrément des plateformes ainsi que les conditions d’attribution des certificats seront précisées par décret.
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