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À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 36 fixe un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’orientation des mobilités pour prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la transformation de la Société du Canal Seine-Nord Europe en un établissement public local. L...

Rédiger ainsi cet article : « La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique dont l’étiquette énergie est supérieure à 100g CO2/km est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2025. « La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique diesel et essence est interdite sur le territoire national à c...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il vise à assurer, notamment, une représentation de la diversité des groupes parlementaires. » Exposé sommaire : Cet article 1er C ajouté par le Sénat vise à institutionnaliser le Conseil d’orientation des infrastructures. Il convient donc de prévoir que les parlementaires qui en seront membres...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et à hydrogène » les mots : « , hydrogène, GPL, GNV et superéthanol E85 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les appels d’offres pour l’exploitation d’un service de transport urbain ne doivent comporter aucune clause obligeant les exploitants à constituer une société dédiée pour l’exploitation de ce service. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir, pour des raisons de cohé...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

À l’alinéa 22, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

Après l’article L. 2142‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2142‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2142‑3‑1. – La régie autonome des transports parisiens est tenue, avant le 31 décembre 2025, de mettre au moins 15 % des stations et du matériel roulant de son réseau de métro souterrain, dans les limites du périmètre de la ville de P...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. La fraction de la taxe visée au 1, perçue en application dub du 1 de l’article 265bis, est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France visée aux articles R. 1512‑12 à R. 1512‑19 du code des transports. ». ...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « L’État augmentera progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et à la modernisation (automatisation, téléconduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 200 M€/an entre 2019 et 2022 et 220 M€/an entre 2023 et 2027 permettant, en complément des capacités d’investissement propres de V...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dis...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « seconde » le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2035 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la transition vers des véhicules n’utilisant pas d’énergies fossiles. Les conclusions du rapport du GIEC montrent l’urgence de faire baisser fortement les émissions de gaz à effet de serre si nous voulons limiter l...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité organisatrice de la mobilité détermine quels secteurs à proximité des établissements du second degré doivent être desservis par des autobus et autocars équipés de porte-vélos. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements scolaires qui mettent en œuvre l’apprent...

Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition géographique des péages et les tarifs appliqués doivent veiller à respecter le principe d’égalité. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer que l’implantation des barrières de péage sur les...

Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure e...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli : «Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, en concertation avec le président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération,...

Les véhicules diesel Euro 6d temp qui en remplissent les conditions, à l’instar des voitures essence, sont éligibles à la vignette Crit’Air 1. Exposé sommaire : Les récentes décisions au moment des débats budgétaires sur le PLF 2019, au sujet de l’augmentation des taxes sur le gasoil, même si ces hausses ont par la suite été suspendues face à...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire une compensation financière pour l’utilisateur de données. En effet, il est nécessaire que tout utilisateur de données qui ont été remontées apporte une rémunération à la source qui lui donne accès à ces données.

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et form...