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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 : « Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Le...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type « loi SRU » dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures (1° de l’article L. 1211‑4 du code des transports) de même que l’organisation du transport public (2° du même article), l’État a l’obligation de consu...

I. – Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑8. – Les autorités publiques compétentes en matière de pouvoir de police de la circulation établissent sous forme numérique et publient en ligne les arrêtés pris au titre de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des...

À l’alinéa 20, après le mot : « routiers, », insérer le mot : « cyclables, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une offre alternative de mobilités, il convient de mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pistes cyclables.

Après le mot : « voirie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « réalise, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, un aménagement ou un itinéraire cyclable lorsque sa faisabilité technique et financière est possible. Si aucune voie pour les cyclistes n’existe, une étude rendue publique doit démontrer l’imp...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi que les conditions préalables nécessaires à la bonne mise en place des installations de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.» Exposé sommaire : L’état actuel du réseau ENEDIS ne permet pas toujours de souscrire à la puissance nécessaire lors de la livraison du pré-équipement....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur les réformes nécessaires au développement du port de Mayotte. Exposé sommaire : Le port de Longoni à Mayotte est dans une situation critique depuis plusieurs années faisant l’objet de nombreux blocages et g...

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 fixent la proportion minimale des autocars neufs affectés à des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes qu’elles organisent en applicatio...

La section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑16‑1 ainsi rédigé : « Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport aérien prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à traver...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...

À la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots : « dans les » les mots : « à la majorité simple par dérogation aux ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à ce que le transfert de la compétence mobilités aux communautés de communes puisse se faire à la majorité simple du conseil communautaire. Il est ainsi proposé de supprim...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec SANEF. Cet amendement a pour objet de permettre à l’exploitant du péage d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la libéralisation du marché des pièces de rechanges automobile par une modification du droit des Dessins et Modèles. A ce jour, 70 % des pièces protégées et vendues en France sont fabriquées en France. La fin, même progressive, de la protection des pièces de re...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑12. – Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du présent code, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles ém...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le présent article » les mots : « au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des individus concernés. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération » II. – En conséquence, après la même phrase , insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat. La mention « hors agglomé...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque qu’un avis de paiement du forfait de post-stationnement concerne un véhicule portant le signe distinctif, mentionné à l’alinéa précédent, de véhicule utilisé dans le cadre d’un covoiturage, le montant du forfait post-stationnement est réduit de 25 %. » II. – Compléter cet article par...