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Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les mobilités douces semblent constituer une avancée incontestable en matière d’écologie en ce qu’elles se substituent bien souvent à des modes de transport polluan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Les articles L. 3511‑3, L. 3521‑2‑1 et L. 3551‑1‑1 du code des transports sont abrogés. « XII. – Le XI du présent article entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la ré...

Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et le cycle à pédalage assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le port du casque pour l’ensemble des utilisateurs de cycles à pédalages assistés (VAE). Cycles motorisés pouvant rouler sur la voirie au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À partir du 1er janvier 2023, le 1° du II de l’article L. 1115‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé : « 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑9, il propose la vente de l’ensemble des services, prése...

I. – Après le vingt-sixième alinéa de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un i ainsi rédigé : «i) La carte de service accordée aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «Art. L. 111‑6‑8. – Le copropriétaire d’un immeuble doté...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports. » Exposé sommaire : Le principe d’aménagement du territoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel met en place une aide financière à disposition des régions afin d’accompagner les constructeurs et leurs salariés dans la transition des nouvelles mobilités (batteries électri...

I. - Après la première occurrence du mot : « critères », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. » II. - En conséquence, après le mot : « alinéa », supprimer...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est considérée comme non avenue » les mots : « cesse de produire ses effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au chapitre 6 du titre Ier du livre 4 du code de la route, il est inséré un article L. 416‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 416‑1. –Hors agglomération, tout conducteur ou passager d’un vélo porte un gilet de haute visibilité et est coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque est attaché. « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent artic...

Après l’alinéa 94, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le premier alinéa de l’article L. 221‑6-1 du code pénal est ainsi rédigé : « « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ...

À l’alinéa 8, après le mot : « routiers », insérer le mot : « , cyclables ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une offre alternative de mobilités, il convient de mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pistes cyclables.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V.- Le 2° du I de l’article L. 1241‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels d’offres pour l’exploitation d’un service de transport urbain ne doivent comporter aucune clause obligeant les exploitants à constituer une société dédiée pour l’exploitation de ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important que le département, qui représente l’échelon politique local et qui a eu durant plusieurs années des compétences en matière de transport, soit membre du syndicat mixte de transports....

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « selon », insérer les mots : « les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Exposé sommaire : La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 7342‑1 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme doit établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa respon...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 17°ter Le premier alinéa de l’article L. 1214‑31 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les communautés de communes ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements. » Exposé sommaire : Par analogie avec les dispositions de l’article L. 1214‑3 du code des trans...

Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑2-1. – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures do...