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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le montant de la redevance doit respecter les principes d’égalité de traitement des candidats et de liberté d’accès, tels que définis par le code de la commande publique. » Exposé sommaire : L’article 18, suite à son examen par le Sénat, permet aux communes et EPCI compétents en matière de poli...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et après les mots : « des dérogations individuelles », sont insérés les mots : « payantes ou à titre gratuit ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux collectivités qui mettent en place une zone à faibles émissions la possibilité de d’octroyer aux usagers des dérogations payantes. Ces déro...

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : La transition énergétique oriente les choix des consommateurs vers des solutions conçues ...

L’article 22 bis A est remplacé par l’article ci après : « La section 6 du chapitre II du titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-13-2 (nouveau). –L’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque e...

Un décret précise, pour les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, au plus tard le 1er janvier 2020, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier du dispositif du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » défini à l’article L. 1803‑6 du code des transports, en vue d...

I - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L3261-3-1. – L’employeur, sur la base de la négociation prévue à l’article L. 2242-17 du code du travail, prend en charge, dans les conditions prévue…(le reste sans changement)." II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules à carburants alternatifs au sens de l’article L. 641‑4 du code de l’énergie font l’objet d’une identification spécifique. » Exposé sommaire : Le développement des carburants alternatifs représente un ...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118‑5-1 » la référence : « L. 118‑6-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le S...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et la publicité locale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux artisans et commerçants, exerçant dans le périmètre défini par la commune ou l’établissement public de coopération, d’apposer leurs publicités sur les véhicules ou engins mentionnés à l’article 18 du présent projet de loi. C...

À l’alinéa 15, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 90 % des marchandises transportées dans le monde le sont par voie maritime, ce qui représente plus de 8,7 milliards de tonnes chaque année. Or, plus de 1 000 conteneurs sont égarés en mer annuelleme...

À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ». Exposé sommaire : Pendant les débats en Commission du dévelop...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, de pistes ou de bandes cyclables, de voies vertes, ou de zones de renc...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les services de transport public régulier, à la demande ou scolaires exercés par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1-1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent projet ...

À l’alinéa 66, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes avaient fait adopter l’alinéa 63 afin de préserver les emprises des voies ferroviaires aujourd’hui désaffectées afin de pouvoir accueillir de futurs modes de transport. En effet, au-delà de la réalité des chiffres, le train reste indispensable dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec leur opposition aux dispositions contenues dans la réforme ferroviaire sur les cheminots et leur statut, les auteurs de cet amendement sont opposés aux reculs sociaux prévus par l'article concernant les transports en Ile de France.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la mise en place d’un numéro d’appel national à titre expérimental en parallèle de la mise en place du service numérique multimodal, afin d’accompagner les usagers dans ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises. Ce rapport fait un état des lieux des solutions existantes et des actions engagées. Il présente également la stratégi...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins au...