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À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , incorporé au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ». Exposé sommaire : Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document d’urbanisme de pla...

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « et contre la pollution de l’air » les mots : « , contre la pollution de l’air et contre la pollution sonore. » Exposé sommaire : La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à lutter contre la pollution sonore. La lutte contre la poll...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d...

Après l’article L. 3314‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑4. – A l’issue d’une formation professionnelle initiale, les candidats ayant validé les épreuves, peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attent...

À l’alinéa 32 après le mot : « recharge » ; insérer le mot : « rapide ». Exposé sommaire : Par définition, les bâtiments non résidentiels sont les bâtiments qui ne sont pas destinés à des fins d’habitation. Aussi, une charge « normale », chargeant un véhicule électrique entre 6 à 8 heures de temps, semble inadaptée pour le type d’usage qui...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent objet de loi précise que la région assure la planification, le suivi et l’évaluation de la politique de mobilité. Pour assurer l’expérimentation d’une nouvelle offre de mobilité, il est primordial d’intégrer un volet innovation et expérimentation dans les compétences régionales.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et des régions rurales » les mots : « , des régions rurales et des outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les territoires ultramarins en leur sein et vis-à-vis de leur environnement r...

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transpor...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 1° Une rénovation est qualifiée d’importante ou de majeure soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe du bâtiment ou sur les systèmes techniques du bâtiment sont supérieurs à 25 % de la valeur du bâtiment, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis ; soit lorsqu’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France. Ils ne souhaitent donc pas renforcer la filialisation de la RATP pour répondre aux exigences de l’ouverture à la concurrence. Ils estiment qu’une entreprise unifiée est plus efficace et performante et o...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestat...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Dans la région Île-de-France, la compétence mentionnée au premier alinéa du présent I peut relever d'Île-de-France Mobilités, mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports, après consultation de la Métropole du Grand Paris et de la ou des communes concernées. « En tout état de c...

Après la référence : « L. 1241-1, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public, les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensatio...

I. – Après la dernière phrase dub du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pa...

La dernière phrase du second alinéa du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complétée par les mots : « à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement préconisent un rachat par l’État des concessions autoroutières. Celui-c...

 « Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique en matière de transports et de mobilité. » Exposé sommaire : Le plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, dit ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé : « 1° D’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ; « 2° D’étudier et d’émettre des ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « conducteurs », insérer les mots : « de cyclomoteurs et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, après le mot : « Les », insérer les mots : « cyclomoteurs et ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « des », insér...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « L’autorité organisatrice peut ouvrir les services de transports scolaires à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’impacte pas la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. » II. – En conséquence, rétablir le 1...