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Rédiger ainsi l’alinéa 15 : «Art. L. 1811‑9.– L’État favorise le développement de toutes formes de carburants alternatifs et moins polluants, tels que le bioGNV, l’hydrogène, l’algocarburant et l’agrocarburant dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, et réalise des expérimentations si nécessaire. » Exposé...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots : « à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215‑1 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 98 par les mots : « à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215‑1 ». E...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le Gouvernement souhaite transférer la responsabilité de la fixation de la vitesse sur les routes aux conseils départementaux, il convient qu’ils leur permettent de prendre cette responsabilité également pour le réseau national, afin d’assurer une cohérence du réseau routier...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite en vue de l’obtention du permis de conduire tel que défini par l’article L221‑1 du code de la route ». II. – La perte de recettes pour l’État est c...

À l’alinéa 26, après le mot : « eau, », insérer les mots : « les emplacements possibles pour les différents modes d’avitaillement, afin d’assurer, en particulier, la multimodalité de ces avitaillements, ». Exposé sommaire : L’article 5 renomme « plan de mobilité » le plan de déplacements urbains et complète son contenu dans plusieurs domai...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du contrat pluriannuel de performance 2017‑2026 entre l’État et SNCF Réseau au regard des besoins d’investissement du réseau ferré national. Exposé sommaire : Dans son dernier bilan annuel publié en a...

L’article L. 130‑9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique. Cette expérimentation est de deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement so...

À la première phrase de l’alinéa 89, après la référence : « L. 1231‑1, », insérer les mots : « ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d’organisation de la mobilité, ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne la faculté aux métropoles, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, de financer des service...

I. – L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie est complété par un article L. 1262‑5 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 1263‑3‑1 » la référence : « L. 1262‑5 ». III. – En conséquence, le début de l’alinéa 4 est ainsi rédigé ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici fin 20...

Après le 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’aménagements routiers en lien...

I. – Rétablir leb) de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. » ; » II. – Compléter ...

I. – Le I de l’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président du conseil d’administration n’est pas rémunérée. » II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement du conseil d’administration qui suit la promulgation de la loi n° ... du... d’orientation des mobilités...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le transport de marchandises par poids lourd (+ de 3,5t) permet une massification importante du transport de marchandises nécessaire au bon fonctionnement du tissu économique. Aussi, son interdiction aurait un effet immédiat sur l’intensité du trafic en multipliant la présence des véhicules de moins de...

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 18°bis A Le même alinéa de l’article L. 1214‑31 est complété par les mots : « ; lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de l’emprise d’un aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ne pas prononcer » les mots : « d’aménager ». Exposé sommaire : Tous les ans, de trop nombreuses personnes sont tuées ou blessées sur la route à cause de l’imprudence de certains. Les sanctions doivent être exemplaires. Au lieu de prévoir que celles-ci puissent ne pas être appliquées, il convient d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour réduire automatiquement la vitesse des véhicules ou engins sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans des zones déterminées de ce territoire telles que les secteurs piétons. » Expo...

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « le mot : « suffisantes » les mots : « les mots : « au moins équivalentes en nombre de places ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’obligation des constructeurs de prévoir des places de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments neufs, conformément aux dispositions de l’art...

Les aides à la mobilité et au déménagement versées aux particuliers sont soumises à la délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées et inscrites au registre des transporteurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Le rapprochement du domicile et du lie...