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04/06/2019 — Amendement N° 1749 au texte N° 1974 - Article 7 (Retiré)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le ...

À l’alinéa 6, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , y compris la gratuité, ». Exposé sommaire : Les accompagnateurs de personnes en situation de handicap, porteuses d’une carte invalidité ou « mobilité inclusion », bénéficient de mesures tarifaires spécifiques, variant d’un transport à l’autre, d’un lieu à l’autre. L’objec...

03/06/2019 — Amendement N° 2319 au texte N° 1974 - Article 9 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la...

07/06/2019 — Amendement N° 3279 au texte N° 1974 - Article 35 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. » ; » Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les principaux bassins fluviaux. Le...

07/06/2019 — Amendement N° 3106 au texte N° 1974 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou, Mme Rossi, M. Fiévet, M. Vignal

Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés : «Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit. « Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service...

03/06/2019 — Amendement N° 2533 au texte N° 1974 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement

À la première phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots : « et la métropole de Lyon, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 » les mots : « , la métropole de Lyon et les communautés urbaines, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1, ou les syndicats mixtes a...

07/06/2019 — Amendement N° 2620 au texte N° 1974 - Titre (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Rédiger ainsi le titre : « pour la planification de transports écologiques et populaires ». Exposé sommaire : En l’état ce projet de loi ne répond pas à l’urgence. Il ne permet pas de se déplacer MOINS, MIEUX et AUTREMENT pour préserver le climat, notre santé et les emplois. Il fait la part belle à la « compétitivité », la « concurrence » et...

05/06/2019 — Amendement N° 2891 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Batho

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’usage du réseau ferré existant sera encouragé pour les déplacements intra- européens, grâce en particulier au développement de l’offre de trains de nuit. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le collectif Oui au train de nuit, vise à insérer le développement de l’offre de tra...

11/06/2019 — Amendement N° 2986 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Retiré)
M. Fuchs, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M....

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2020, toute entreprise de plus de 250 salariés qui bénéficie d’une prestation de transport de marchandises, importées hors de l’Union européenne, commercialisée ou organisée par un prestataire au sens d...

06/06/2019 — Amendement N° 1820 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Poletti

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédac...

05/06/2019 — Amendement N° 3016 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Batut

Compléter l’alinéa 37 par les trois phrases suivantes : « L’État veillera à la réouverture d’anciennes petites lignes comme notamment la remise en service de la ligne Saint-Valery-en-Caux – Motteville en Seine-Maritime. Cette ligne toujours utilisée pour le transport de fret ferroviaire doit pouvoir transporter des voyageurs de façon quotidien...

03/06/2019 — Amendement N° 3065 au texte N° 1974 - Article 15 (Retiré)
M. Damien Adam

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie réservée sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec SANEF. Le présent amendement vise à renvoyer à un décret la définition des modalités d’identification des véhicules autoris...

05/06/2019 — Amendement N° 2393 au texte N° 1974 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvoun...

Le I de l’article L. 234‑12 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, les peines s’appliquent, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les sanctions à l’encontre des conducteurs affichant un fort taux d...

05/06/2019 — Amendement N° 2819 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Non soutenu)
M. Fuchs

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 33ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux. Les services réguliers de transport de voyageur...

06/06/2019 — Amendement N° 2853 au texte N° 1974 - Article 26 (Tombe)
Mme Brulebois

I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant : « 200 € » le montant : « 300 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

01/06/2019 — Amendement N° 1007 au texte N° 1974 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17°bisÀ la fin de la première phrase du troisième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum o...

07/06/2019 — Amendement N° 2488 au texte N° 1974 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucil...

Au début du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. » Exposé somma...

01/06/2019 — Amendement N° 1715 au texte N° 1974 - Article 1er (Rejeté)
M. Bouillon

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 4° Contribuer aux expérimentations et au développement, à l’organisation et à la mise en service d’innovations dans le domaine des transports et de nouvelles formes de mobilité. » Exposé sommaire : Le territoire d’Île-de-France, avec son pouvoir administratif et financier, représente un vecteur...

04/06/2019 — Amendement N° 1863 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224–10 ainsi rédigé : « Art. L. 224-10. – L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, l...

07/06/2019 — Amendement N° 2140 au texte N° 1974 - Article 46 bis (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui pose le cadre pour transférer certaines lignes ferroviaires dites « petites lignes » aux collectivités qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2020 pour protester contre l’abandon des petites lignes. En effet, nous sommes attachés à la défen...

01/06/2019 — Amendement N° 1733 au texte N° 1974 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Abad, M. Le Fur, M. Cordier, M. Pauget, M. Door, Mme Ramassamy, Mme Le Grip

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0...