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3512 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
À l’alinéa 6, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , y compris la gratuité, ». Exposé sommaire : Les accompagnateurs de personnes en situation de handicap, porteuses d’une carte invalidité ou « mobilité inclusion », bénéficient de mesures tarifaires spécifiques, variant d’un transport à l’autre, d’un lieu à l’autre. L’objec...
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. » ; » Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les principaux bassins fluviaux. Le...
Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés : «Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit. « Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service...
À la première phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots : « et la métropole de Lyon, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 » les mots : « , la métropole de Lyon et les communautés urbaines, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1, ou les syndicats mixtes a...
Rédiger ainsi le titre : « pour la planification de transports écologiques et populaires ». Exposé sommaire : En l’état ce projet de loi ne répond pas à l’urgence. Il ne permet pas de se déplacer MOINS, MIEUX et AUTREMENT pour préserver le climat, notre santé et les emplois. Il fait la part belle à la « compétitivité », la « concurrence » et...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’usage du réseau ferré existant sera encouragé pour les déplacements intra- européens, grâce en particulier au développement de l’offre de trains de nuit. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le collectif Oui au train de nuit, vise à insérer le développement de l’offre de tra...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2020, toute entreprise de plus de 250 salariés qui bénéficie d’une prestation de transport de marchandises, importées hors de l’Union européenne, commercialisée ou organisée par un prestataire au sens d...
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédac...
Compléter l’alinéa 37 par les trois phrases suivantes : « L’État veillera à la réouverture d’anciennes petites lignes comme notamment la remise en service de la ligne Saint-Valery-en-Caux – Motteville en Seine-Maritime. Cette ligne toujours utilisée pour le transport de fret ferroviaire doit pouvoir transporter des voyageurs de façon quotidien...
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie réservée sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec SANEF. Le présent amendement vise à renvoyer à un décret la définition des modalités d’identification des véhicules autoris...
Le I de l’article L. 234‑12 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, les peines s’appliquent, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les sanctions à l’encontre des conducteurs affichant un fort taux d...
Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 33ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux. Les services réguliers de transport de voyageur...
I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant : « 200 € » le montant : « 300 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17°bisÀ la fin de la première phrase du troisième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum o...
Au début du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. » Exposé somma...
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 4° Contribuer aux expérimentations et au développement, à l’organisation et à la mise en service d’innovations dans le domaine des transports et de nouvelles formes de mobilité. » Exposé sommaire : Le territoire d’Île-de-France, avec son pouvoir administratif et financier, représente un vecteur...
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224–10 ainsi rédigé : « Art. L. 224-10. – L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, l...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui pose le cadre pour transférer certaines lignes ferroviaires dites « petites lignes » aux collectivités qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2020 pour protester contre l’abandon des petites lignes. En effet, nous sommes attachés à la défen...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0...