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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici fin 20...

Après l’article L. 725‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 725‑6-1. – Les associations agrées au sens de l’article L. 725‑1 ont la possibilité d’acquérir un véhicule via les sites internet dédiés aux professionnels. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l’acqui...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase. Il permet d’analyser l’adéquation du projet avec les objectifs initiaux et l’impact socio-économique sur la région. Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont l’infras...

Après l’alinéa 94, insérer les six alinéas suivants : « IIbis. – L’article L. 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « involontaire » est remplacé par le mot : « routier ». « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestat...

Après la première occurrence du mot : « gares », supprimer la fin. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il...

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Il intègre les itinéraires d’intérêt régional et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe. » Exposé sommaire : Les plans de mobilité doivent s’inscrire dans la meilleure cohérence territoriale possible y compris pour la circulation à vélo. Cela suppose une planification de l’offre d’itinér...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant les résidences universitaires faisant l’objet d’une rénovation importante portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique ». Exposé sommaire : L’ajout de cet alinéa perm...

La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée : 1° L’article L. 122‑4 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, la troisième phrase est supprimée ; b) Au cinquième alinéa, la quatrième phrase est supprimée ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ni les collectivités territoriales, ni l’Éta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’améliorer la rédaction de l’article et d’universaliser le dispositif créé. En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation préfère que l’apprentissage du vél...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 7 : 3 5003 5004 0004 500 Exposé sommaire : Le niveau d’investissements dans les infrastructures de transport doit augmenter de façon très conséquente pour remettre à niveau l’ensemble des réseaux, et développer les réseaux ferrés et pour les mobilités douc...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que le non-renouvellement des concessions autoroutières à échéance de la durée prévue du contrat ». Exposé sommaire : À défaut d’une renationalisation immédiate, par cet amendement nous demandons que les concessions qui offrent les autoroutes au privé ne soient pas renouvelées. Au vu du très mauva...

Compléter l’alinéa 85 par les mots : « et des représentants des employeurs ». Exposé sommaire : Les entreprises – principaux financeurs – et les usagers sont concernés au premier chef par le financement de la mobilité en Ile-de-France au travers du versement transport, amené à devenir le versement mobilité. Les entreprises et les usagers so...

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10°bis B Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 10°ter A Le deuxième alinéa du même II du même article L. 2531-6 est complété par le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à la collectivité régionale de prendre en charge la réalisation d’aménagements sur des routes nationales, de manière à accélérer la réalisation d’opération...

À l’alinéa 2, après le mot : «intercommunale », insérer les mots : « et la Métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le présent article crée un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs free-floating. La rédaction actuelle, adoptée par le Sénat et confirmée par la commission, permet aux communes et aux EPCI compétents en m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Après le 6° de l’article L. 221‑6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur sauf exceptions précisées par d...

Au premier alinéa de l’article 21 bis, remplacer les termes « section 1 » par les termes « section 2 » et remplacer les termes « un article L.118-5-1 » par les termes « un article L.118-6-1 ». Au deuxième alinéa de l’article 21 bis (nouveau), supprimer les termes « sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilita...