Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2981 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Lasserre-David, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 26 (consulter les débats)
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les véhicules à carburants alternatifs au sens de l’article L. 641‑4 du code de l’énergie font l’objet d’une identification spécifique. »
Exposé sommaire :
Le développement des carburants alternatifs représente un levier important pour la transition et la décarbonation du secteur des transports. Les différents carburants alternatifs (GNV, GPL-c, électricité, hydrogène, etc.) permettent en effet de limiter la dépendance du secteur à l’égard du pétrole tout en diversifiant les sources d’énergies. Ils permettent également d’atténuer l’impact environnemental des déplacements, en concourant au développement d’une mobilité propre à faibles émissions.
Le classement des véhicules Crit’Air s’appuie sur la contribution des véhicules en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les carburants alternatifs recouvrent habituellement des carburants tels que le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, le superéthanol E85, mais aussi l’électricité ou l’hydrogène. Ainsi, les véhicules fonctionnant au gaz et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié sont automatiquement dans la catégorie 1 Crit’Air, quel que soit leur âge.
En revanche, ce n’est pas le cas des voitures spécialement équipées pour fonctionner au E85, qui sont toujours considérées comme des voitures essence. Le superéthanol E85 est majoritairement renouvelable, réduit de 70 % les émissions de GES sur le cycle de vie par rapport à l’essence, ainsi que de 90 % les émissions de particules et de 30 % pour les Nox.
Dès lors, le présent amendement prévoit que les véhicules fonctionnant en totalité avec un carburant alternatif (GPL, GNV/BioGNV et E85) ou en combinaison avec l’essence soient classés de la même manière sur la base du carburant alternatif dans l’article L. 318‑1 du code de la route.
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