Recherche d'amendements

I. – L’article 23 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Le 4°bis du I est abrogé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent évaluer les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L. 3120‑2-1 du code des transports ». II. – L’article L. 3120‑2-1 du code des transports est complété par une phra...

Le premier alinéa de l’article L. 362‑2 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de limiter l’accès motorisé aux sommités des massifs montagneux telles que les routes des crêtes ou les stations de ski, l’implantation de structures de type téléportée est privilégiée lors des investissements effectués par l...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être demandée à » les mots : « est due par ». Exposé sommaire : Tel que rédigé le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et non celle des données en temps réel. Rendre accessible et réutilisables les données ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation publique, le signalement des obstacles de type chaînes, fils de fer barbelés ou câbles qui peuvent être placés pour matérialiser la propriété privée et qui sont susceptibles de présenter un...

L’article L. 2111‑3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre un terme au programme tendant à créer une liaison rapide ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués. » Exposé sommaire : En l’état actuel de la législation, les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes frigorifiques embarqués disposant d’un moteur autonome, ne font l’objet d’aucun encadrement en dépit du ...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les plans de mobilité employeur sont approuvés dans les formes et conditions identiques à celles prévues aux articles L. 2232‑11 à L. 2232‑29‑2 du code du travail relatifs à la validité d’une convention ou accord d’entreprise ou d’établissem...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , et en engageant une trajectoire de décarbonisation de la production d’hydrogène permettant des déplacements économiquement viables. Exposé sommaire : La production d’hydrogène comme énergie doit être promue en privilégiant celle qui est décarbonée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce substantiellement l’obligation de créer des aménagements cyclables en cas de création ou de réamén...

Après l’alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 1231‑12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes : le taux du ver...

À l’alinéa 11, après le mot : « commun », insérer les mots : « à faibles émissions ». Exposé sommaire : Cet article fixe cinq programmes d’investissement prioritaires parmi lesquels le développement des transports en commun. Cet amendement vise à préciser que l’investissement doit prioritairement porter sur le développement des transports...

À l’alinéa 8, substituer au montant : « de 14,3 milliards d’euros » les montants : « compris entre 15 milliards d’euros et 22 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Un consensus s’était dégagé au sein du COI autour du scénario 2. Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) et la trajectoire financière retenue jus...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l’accessibilité des ports, des aéroports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux, ainsi que le développement de l’usage des véhicules à faibles et très ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a un objectif simple : permettre au plan de mobilité de mettre en œuvre une politique d’interopérabilité pour les AOM. La Région se verrait alors confier la mission d’accompagner les d...

Après l’alinéa 76, insérer les trois alinéas suivants : « 21° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111‑10‑1. –L’accès aux services de transport scolaire peut être ouvert à des salariés dans le cadre d’une convention...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de l’application du décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules est tenu dans chaque département coprésidé par un représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Ce comité est n...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑5‑1. – Sous réserve que l’aménagement de pistes cyclables sur les routes principales de sa commune soit réalisé ou inscrit au plan de mobilité et fasse l’objet d’une programmation, le maire peut, par arrê...

À l’alinéa 9, après le mot : « mêmes », insérer les mots : « fonctionnaires et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’État finance une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit avec une haute qualité de service incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service douches et une variété de conforts pour tous, avec des sièges inclinables, des couchettes et une offre premium de ty...

À partir du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au financement et à la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports. Exposé sommaire : Afin d’assurer le suivi des investissements de l’État dans les systèmes de tr...