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I. – Après l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 318-1-1. - Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnem...

L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments in...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et dynamiques ». Exposé sommaire : Nous souhaitons la suppression de la mise à disposition des données dynamiques. Le rapport d’information de Benoît Huré (LR) sur la transposition du droit européen dans la LOM (commission des Affaires européennes) note que le volet sur l’ouverture ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous plaidons pour que la collecte, l’enregistrement selon une procédure sécurisée et le traitement des données relatives au fichier national unique des cycles soit géré intégralement par l’État.

À l’alinéa 24, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu’au sein des Zones à faible émission, les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone. Ce chiffre de 15% est trop faible pour que l’ac...

Supprimer l’alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement acte l’abandon de la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin est issu du traité international signé le 29 janvier 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne. Depuis 2009,...

I. – À l'alinéa 36, substituer au montant : « 110 » le montant : « 200 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 130 » le montant : « 220 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 190 » le montant : « 275 ». Exposé sommaire : Le rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures,...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « transfrontaliers » les mots : « des territoires frontaliers en termes de mobilité maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance des liaisons régionales maritimes des territoires ultramarins.

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation...

Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots : « , auxquels est ajoutée la réalisation de l’autoroute A 45 entre Saint-Étienne et Lyon, en remplacement des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau précité ». Exposé sommaire : L’A45 est un projet qui est à l’étude depuis plus de 30 ans et dont l’utilité n’avait jamai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vi...

Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, à l’exception des services urbai...

Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour la délivrance des certificats qualité de l’air. Exposé sommaire : Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèrent à ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont transférés » les mots : « font l’objet d’un transfert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, » sont remplacés par les mots : « , de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique et avec une attention spécifique portée aux publi...

I. – Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « Iquater. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux d’aménagement et la réalisation d’équipements effectués par les syndicats ...

Titre Ier B Offrir de nouveaux modes de financements innovants des mobilités Chapitre 1er Autoriser la création de sociétés de financement. I. – La section IXocties du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par deux articles ainsi rédigés : «Art. 1609 H. – Il est institué, au ...

Après l’alinéa 58, insérer les six alinéas suivants : « 16°bis Après l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 318‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑1‑1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d’un d...

Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats qualité de l’air. Exposé sommaire : Il existe une discordance entre, d’une part le bonus/malus écologique fondé sur les émissions de CO2 et les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air d’une autre par qui se réfèrent à l’émission ...