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L’article L. 2333‑68 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région dispose d'un délai de trois ans à compter de cette date pour engager la procédure décrite à l'alinéa précéden...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°A L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au conducteur routier d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. » ; » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le repos hebdomadaire des conducteurs routie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable impose aux entreprises non apparentées aux PME...

Au dernier alinéa du II de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « stationnement », il est inséré le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les stationnements pour vélos déjà obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillant un service public ou de bâtiments co...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le Sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun c...

Après le mot : « environnementale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du tra...

Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, à l’exception des services urbai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui introduit trois nouvelles exonérations d’obligations de licence pour les conducteurs sur les réseaux d’infrastructures ferroviaires locales et régionales autonomes, les services régionaux de fret ferroviaire et les services de fret sur une infrastructure...

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et les décisions relatives à l’installation ou à la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements ainsi qu’à la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules. » II. – En conséquence, rédiger ...

 « À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs » sont insérés les mots « de lutte contre la sédentarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire une place, avant tout symbolique, au droit à la mobilité active dans l’un des premiers articles du code des transports, qui reconnaît à toute...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport. S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maît...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille à une représentation des différentes tendances politiques ». Exposé sommaire : Si la question des infrastructures est éminemment politique, ce ne sont pas les territoires qui doivent en souffrir. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que le Conseil d’orientation des infra...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 10°bis La soixante-troisième ligne du tableau du I de l’article L. 5785‑1 est supprimée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis La cinquante-neuvième ligne du tableau du I de l’article L. 5795‑1 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de con...

La section 1 du chapitre 2bis du titre III du livre 2 du code de procédure pénale est complété par un article 529‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 529‑1‑2. – En vertu de son pouvoir de police détenu au titre de l’article 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut commuer les amendes forfaitaires prises au titre des articles ...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les communes et leurs groupements ont une connaissance fine de leur territoire et notamment des besoins en mobilité. Les citoyens se tournent d’abord vers eux pour exprimer une lacune dans l’offre de mobilité, des problématiques de déplacement dans la ville ou dan...

I. – L’article L. 342‑2 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat concerne la construction ou l’exploitation de remontées mécaniques, toute reprise en régie par la personne publique délégante est précédée d’une prolongation du contrat qui tient compte, par sa durée et ses conditions économiques, de la v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de conférer un caractère obligatoire au forfait mobilité durables, eu égard au développement encourageant de la multimodalité.

Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants : «abis) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans des conditions définies par décret, ce versement peut également servir au financement d’aménagements et d’infrastructures visant à répondre aux objectifs et programmes fixés par l’article 1er A de la loi n° ... du ... d’orientation des mob...

Après l’article 285bis du code des douanes, il est inséré un article 285bis A ainsi rédigé : « Art. 285bis A. – Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. Cette redevance peut être forfaitaire annuelle, ou proportionnelle au ...