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L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de marquages au sol ou de zones de rencontre » ; 2° Au début du second alinéa, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2015‑1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, à Mayotte. Exposé sommaire : La Loi n° 2015‑1592 du 8 décemb...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « à très faibles émissions », insérer les mots : « ou à faibles émissions ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 24. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi prévoit, dans un premier temps, sur le réseau routier des collectivités territoriales d’offrir la possibili...

À l’alinéa 19, après le mot : « commun, », insérer les mots : « des véhicules automobile bénéficiant d’un label « auto-partage ». » Exposé sommaire : Le développement des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1‑1. – I. – Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs mettent à disposition des passagers la source d’in...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Ce soutien peut notamment consister en un accompagnement financier de l’État à destination des collectivités territoriales visant à combler le surcoût d’achat lié au déploiement de matériels roulants ferroviaires fonctionnant à l’hydrogène. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est...

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 : « Transports autonomes et transports connectés » Exposé sommaire : L’article 12 dans la rédaction proposée dans le projet de loi est limité aux seuls véhicules terrestres à moteur et ne permet pas l’émergence d’autres types de transports autonomes. Ici, à titre d’exemple, il est possible de citer le...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ce qui exclue la réalisation de nouveaux tronçons autoroutiers en parallèle d’un tronçon routier existant ». Exposé sommaire : Le 20 juillet dernier, une déclaration d’utilité publique pour la création d’une autoroute 2 x 2 voies entre Castres et Verfeil a été publiée au Journal Officiel. Le coût de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de préciser la gratuité du numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire.

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « L’État contribue à l’optimisation de l’utilisation du réseau ferré et l’élargissement de l’offre de transport en encourageant le développement des trains de nuit dans les zones peu desservies. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le développement de l’offre de train de nuit nota...

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « eau, », insérer les mots : « du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ajouter un nouvel item au sein des contrats conclus entre Voies naviga...

L’article L. 3111‑25 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport triennal sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il est adressé au Gouvernement et au ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article L. 1241‑3 du code des transports autorise Ile-de-France Mobilité à déléguer, par convention, tout ou partie de ses attributions. L’arti...

.- À l’alinéa 9 : Les mots : « d’infrastructures » sont remplacés par les mots : « technique » ; VI.- À l’alinéa 11 : Après les mots : « Île-de-France », sont insérés les mots : « sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, de la Régie autonome des transports parisiens » ; VII...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , notamment dans sa composante rurale ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « biodiversité, », insérer les mots : « tout en assurant l’égalité des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Pour les services urbains, un décret détermine les conditions permettant l’expérimentation d’un système homologué pour transporter au minimum deux vélos non démontés. » Exposé sommaire : L’article 22 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs su...

I. – Après le mot : « applicables » supprimer la fin de l'alinéa 29. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : L’alignement des personnels du réseau bus RATP sur la Convention collective des transports urbains signifierait une dégradation de leurs conditions de travail. Le présent amendement vise à leur permett...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments résidentiels lorsqu’ils font l’objet d’une rénovation importante dont les travaux comprennent le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment ; » II. – En conséquence, ...

L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès de l’État, autorité organisatrice de ces services, des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités t...