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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26bis, introduit en commission du Développement durable, a pour but d’afficher dans les concessions automobiles la catégorie Crit’Air du véhicule. S’il convient d’informer en toute transparence le consommateur sur les émissions polluantes de son véhicule, la mesure proposée risque d’être inap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à cet article qui permettrait aux communes franciliennes de confier à la Métropole du Grand Paris ou aux EPCI la capacité d’instaurer des redevances de stationnement. Cet article s’inscrit dans la droite ligne de la loi MAPTAM n° 2014‑58 du 27 janvier 2014. Ainsi, la décentralisatio...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il établit différents plans pluriannuels de financement des infrastructures. Il établit également, pour chaque type d’infrastructures, un montant minimum de dépenses, déterminé par des indicateurs qualitatifs déterminés par décret. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « mis...

À l’alinéa 36, après le mot : « air », insérer les mots : « , contre la pollution sonore ». Exposé sommaire : La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à lutter contre la pollution sonore. La lutte contre la pollution sonore est ainsi désormais mentionnée parmi les enjeux pris en...

Est supprimée toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules à gaz de pétrole liquéfié non munis de soupape dans les parcs de stationnement couverts et garage-hôtels. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules GPL non munis de soupape dans les parkings. En effe...

I. – À la fin de l’article L. 223‑2 du code de l’environnement, les mots : « assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement » sont remplacés par le mot : « gratuit ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majora...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout l...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « L’État veillera ainsi, notamment, à la réalisation des travaux visant à l’aménagement complet de la RN2 en 2x2 voies, conformément au pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, signé le 7 novembre 2018 entre l’État et les collectivités territoriales concernées, en présence du Préside...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous signifions notre opposition à toute nouvelle concession autoroutière. Nous demandons la suppression de cet article.

Après le mot : « prévoient », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 26 : « un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6 ». Exposé sommaire : L’int...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis La durée de vie minimale des véhicules et des engins mis à disposition des utilisateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les communes pourront assortir le régime d’autorisation préalable de conditions de durabilité des véhicules et engins mis à disposition. Une étude améric...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer l’autopartage au forfait « mobilités durables » dans le but de favoriser son développement. Il permet également la création de bouquets de service à l’initiative de l...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’article L. 114‑2 du Code de la sécurité intérieure, introduit par cette ...

Après le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, les organismes participant à la mise en location ou à la vente des biens immobiliers doi...

I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111‑7 et à l’article L. 3111‑8 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Les transports scolaires constituent un service public local,...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et entre les territoires ruraux. » Exposé sommaire : Ce projet de loi fait évoluer l’organisation territoriale des mobilités en améliorant la coordination des acteurs et des territoires afin de renforcer les offres de déplacement du quotidien. L’alinéa modifié prévoit le renforcement de cette offre mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la gratuité du service d’appel national mis en place pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à la réalisation des ». Exposé sommaire : L’urgence climatique nous pousse à agir et nous devons tout mettre en œuvre pour favoriser les moyens alternatifs aux modes traditionnels de déplacement que sont la voiture, le train ou l’avion. L...