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I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 29 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – En c...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ou avec un engin de déplacement personnel ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « dter) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une ou plusieurs communes classées touristiques, au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, sont situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, le taux de versement destiné au financement de...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1214‑4-1. – Le plan mobilité comporte un volet prospectif qui précise des actions à conduire pour favoriser le développement et la mise en service de nouvelles formes de mobilité et de transpor...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118‑5-1 » la référence : « L. 118‑6-1 ». Exposé sommaire : L’actuelle rédaction conditionne l’aménagement des conditions indisp...

À l’alinéa 28, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, les conditions de capacité financière et de capacité professionnelle sont allégées pour les transporteurs utilisant des cyclomoteurs et exerçant leur activité à titre individuel. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après la première occurrence du mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « stations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, créées à compter de la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article 7 de la LOM relative à la mise en accessibilité des places destinées à la rec...

À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre : « 2, », insérer les mots : « ainsi que la poursuite des études et de la concertation sur le grand contournement autoroutier de Bordeaux, » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi la poursuite des études et des processus de concertation et d’évaluation...

Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure e...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent p...

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : - le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; - le président de la Fédération nationale des travaux publics ; - trois d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la reprise du contrôle public d’Aéroports de Paris. La privatisation d’ADP est une aberration anti-écologique. Les émissions de GES liées au secteur...

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2142‑16. - I.- La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l’activité d’opérateur de transport, l’activité de gestion de l’infrastructure mentionnée à l’article L. 2142‑3, l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand ...

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. » Exposé sommaire : Actuellement la mobilité intra-européenne est principalement assurée par l...

I. – Le 5 de l’article 266quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : «e) Par les exploitants de chemins de fer touristiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles, telles que définies à l’article L. 111‑1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche afin que les conditions essentielles du service de transport soient communiquées à l’utilisateur final quel que soit le c...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II – En conséquence, après le mot : « existent », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que le Sénat avait introduit la nécessité, pour les gestionnaires de voiries et les AOM, lors de la réalisation de l’aménagement de voies interurbaines, d’évaluer le besoin de réaliser de...

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 29 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – En c...

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédact...