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À l’alinéa 3, après le mot : « rurale », insérer les mots : « , des contrats opérationnels de mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les orientations des contrats opérationnels de mobilité soient prises en compte dans la définition des voies interurbaines qui comprendront des itinéraires cyclables. Cela permettra d...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2030, la France interdit la vente des voitures particulières neuves consommant du diesel et de l’essence conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. » E...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « des représentants des communes, des conseils départementaux et des conseils régionaux ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la composition du Conseil d’orientation des infrastructures, qui sera définie par décret, devra inclure des représentants des ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’État finance une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit avec une haute qualité de service incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service douches et une variété de conforts pour tous, avec des sièges inclinables, des couchettes et une offre premium de ty...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et respectent les obligations issues du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « ils » le mot : « elles ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements » les mots : « les personnes mentionnées au 1° ». III. – En conséquence, au début de la dernière p...

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « , à leur demande, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit, en l’état actuel des choses, la possibilité que soient consultés certaines instances dans le cadre des projets de mobilité, notamment les associations représentatives des personnes en situation de handicap, les associations agréées de protection de...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et entre la France continentale et les territoires ultramarins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins.

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121‑1‑2, le mot : « délivrées » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée » ; 2°...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 1241‑3 du code des transports autorise Ile-de-France Mobilités à déléguer, par convention, tout ou partie de ses attributions. L’article Ier du projet de loi d’orientation des mobilités ...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce volet définit également les outils permettant d’accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d’une signalétique favorisant les déplacements à pied. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre l’information dont dispose les piétons...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent p...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturag...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins au...

À l’alinéa 62, après le mot : « mobilité » insérer les mots : « rurale ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à complèter le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne.

Après la sous-section 6 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est insérée une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos » «Art. L. 111‑6-8. – Le propriéta...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « air », insérer les mots : « , la pollution sonore ». Exposé sommaire : La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à lutter contre les nuisances sonores. La lutte contre la pollution sonore est ainsi désormais mentionnée parmi le...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et établir le plafond maximal de véhicules ou d’engins mis à disposition des utilisateurs sur leur territoire ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents fixent librement le nombre maximal de véhicules en free floating susc...