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Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L’État remet également au Parlement, avant le 1er juin 2020, un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des trains de nuit SNCF depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Qui exécutent exclusivement des prestations de conduite de trains ou d’engins de travaux pour le compte du gestionnaire d’infrastructure ; » Exposé sommaire : L’imposition d’une licence d’entreprise ferroviaire aux entreprises de travaux de voie conduisant des trains ou engins de travaux a...

Compléter cet article par les mots : « sans créer une concurrence déloyale pour les professionnels réglementés du transport public particulier de personnes. » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le groupe La République en marche du Sénat, vise à intégrer les nouvelles solutions et nouveaux usages non seulement dans les politiques pu...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette autorisation préalable est faite sur le principe d’une consultation publique : délégation de service public ou marché public. » Exposé sommaire : Le principe d’une consultation publique pour le choix des opérateurs de services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de...

Supprimer l’alinéa 72. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime l’alinéa 72, dont l’objectif est satisfait par la rédaction de l’alinéa 65.

À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot : « transmet » les mots : « peut transmettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne plus rendre obligatoire mais facultative la transmission au gestionnaire du registre des informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Des peines complémentaires «Art. L. 1633‑1. – La juridiction peut, lorsqu’elle a prononcé une peine contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle, pour des faits commis au sein d’une installation, d’un véh...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, après la troisième occurrence du mot : « mobilité », insérer les mots : « , les gestionnaires de voirie ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et des gestionnaires de voirie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les gestionnaire...

I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « périmètres », insérer les mots: « des communes et ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot: « population », insérer les mots: « , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Dans les ...

L’article 20 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer: « 1) les modalités de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, moins d’un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue à l’article 13, un rapport présentant un premier bilan de l’ouverture des données énumérées audit article, évaluant leur efficacité et leur impact économique et social, et identifiant, le cas échant, les potentielles distorsions de concurrence sur...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit. » Exposé somm...

 « La France met sa politique fiscale relative aux politiques de transports au service de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. « À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020 un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4-1-1. – Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est i...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données. » Exposé sommaire : Si une autorité organisatrice de mobilités doit ouvrir s...

À l’alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « , aux engins permettant des mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à intégrer le contrôle des infractions des mobilités actives sur les voies réservées. Dans le but de faciliter et d’améliorer l...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...

À l’alinéa 12, après le mot : « notamment », insérer les mots : « l’augmentation significative de la part modale du fret non routier et non aérien entre 2020 et 2025, ». Exposé sommaire : Promulguée à l’été 2010, la loi d’application des mesures du Grenelle de l’environnement n’a cessé depuis d’être foulée au pied. Elle fixait notamment co...