Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de...

La réalisation d’une carte stratégique air est obligatoirement préalable à la définition du plan d’action. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre obligatoire la réalisation de Cartes Stratégiques Air, telles que prévues dans le PNSE3, avant même la définition de Plans d’actions. Cette mesure doit permettre de garantir la réali...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 : «3 0003 3003 6003 9004 000 » Exposé sommaire : Un consensus s’était dégagé au sein du COI autour du scénario 2. Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) et la trajectoire financière retenue jusqu’à présent (13,7 milliards d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26bis, introduit en commission du Développement durable, a pour but d’afficher dans les concessions automobiles la catégorie Crit’Air du véhicule. S’il convient d’informer en toute transparence le consommateur sur les émissions polluantes de son véhicule, la mesure proposée risque d’être inap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’impact des projets de construction d’infrastructures de quelques natures que ce soit a un effet immédiat et différé sur la faune et la flore qu’ils altèrent de même que sur la santé humaine, entend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires faisant l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs et pour lesquels la présence de passage à niveau est connue. En outre, les itinéraires alternatifs permettant d’éviter les passages à niveaux sont p...

L’ article L. 5113‑2 au code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, nul bateau de navigation maritime ne peut être valablement livré et équipé sans l’inclusion de dispositifs de sécurisation renforcée situées au niveau des cuves de transport et soutes à combustibles. » Exposé sommaire : Les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique dont l’étiquette énergie est supérieure à 100g CO2/km est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement planifie la sortie complète des énergies fossiles pour l’automobile au 1er janvier 2030....

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, en contrepartie de l’achat par les collectivités territoriales de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État région intègrent des opérations concernant les infrastructures nécessaires po...

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L’article 18 du présent projet de loi qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de la circulation et du stationnement, de soumettre les services de partage de véhicules et d’engin...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « défavorable » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : L’article initialement rédigé permet à la communauté de commune ou la commune de délibérer pour demander à la région, qui a la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, un transfert de la compétence d’organis...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord dépourvus à la fois de caméra et de pi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incita...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir à toutes les AOM les possibilités ouvertes aux seules régions et métropoles par l’alinéa 89 de l’article 1er du présent projet de loi, qui restent cantonnées à la...

À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route, après le mot « agrément », il est inséré le mot « régional ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre la portée de l’agrément préfectoral délivré aux écoles de conduites au niveau régional. L’exploitation d’u...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ». Exposé sommaire : De nombreuses communes ont jusqu’ici souffert du vide juridique à propos des mobilités douces. Livrées à elles-mêmes, elles ont été con...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22bis A. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et priorit...