Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lourd national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des transports ferroviaires concernés par la mise en place d’un numéro d’appel unique. Ainsi, comme le prévoit l’actuel règlement européen (UE) 1317/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, seuls les transpo...

Le premier alinéa de l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou qu’elle porte sur les transports transfrontaliers terrestres, maritimes et aériens » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « autorisée par le » sont remplacés par les mots : « noti...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants ». Exposé sommaire : L’existence de l’article L.228-2 du code de l’environnement, depuis 199...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période définie, dans un périmètre précis et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette même période sur ce périmètre. Ce calendrier peut être modifié par les...

À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3262‑5‑1. – Est instauré un ticket carburant, titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’ac...

Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant : « Tout propriétaire de cycles et cycles à pédalage assisté doit procéder à son identification avant le 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : Alors que 500 000 vélos sont déclarés volés par an, la pleine efficacité d’un fichier national des cycles ne pourra se vérifier et plus encore l’objectif pou...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1215‑5. – Les autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région Île-de-France, le Syndicat des transports d’Ile-de-France, doivent favoriser, sous condition de ressources, l’accès aux transports des familles nombreuses, composées d’au moins trois enfants mineurs, par des mesu...

À l’alinéa 11, après le mot : « services », insérer les mots : « , pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le service numérique multimodal n’est tenu de proposer une offre complète de services que pour chacune des catégories de services dont il assure l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi rédigé : «Art.L. 2241‑10. –Les auteurs d’infraction aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, doivent être en mesure de justifier de leur identité à ...

Compléter l'alinéa 63 par les mots : « , et le développement du réseau de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de faire entrer le développement d’infrastructures de recharge électriques pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans une enveloppe destinée...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation relativ...

Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4-1‑1. –Les véhicules de classe 1 ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122‑4. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé s...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, de pistes ou de bandes cyclables, de voies vertes, ou de zones de renc...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « bioGNV » les mots : « biogaz naturel pour véhicules ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : À partir du 1er décembre 2020, Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule de...