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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de mesurer l’opportunité de fixer l’aide à la continuité territoriale mentionné à l’article L. 1803‑4 du code des transports et l’aide au transport de corps mentionné à l’article L. 1803‑4-1 du même code comme le remboursement d’une partie du titre de transport sous la forme d’un pourcentage et...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. » Exposé sommaire : Actuellement la mobilité intra-européenne est principalement assurée par l...

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettan...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il...

La section 1 du chapitre 2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationn...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en vertu » les mots : « sur le fondement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage ne sont pas exploités comme ils pourraient l’être aujourd’hui. En effet, larges et souvent bien entretenus, ils présentent un attra...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit. » Exposé somm...

À la fin de l’alinéa 44, substituer au mot : « suffisantes », le mot : « adaptées ». Exposé sommaire : Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux. Cet amendement rédactionnel vise à mieux pr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les travaux de sécurisation dans les opérations de désenclavement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vi...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le versement est également affecté au financement des travaux d’infrastructures concourant au développement des mobilités actives telles que les pistes cyclables, des mobilités inclusives, et aux déploiement des nouveaux usages de mobilité, telles que le...

À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « après le mot : « nécessité » sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représe...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulatio...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne et des » les mots : « en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de désenclaver les massifs de montagnes, tant dans leurs lignes de communication avec l’...

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 8° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour permettre à son service d’être déployé en intermodalité avec les autres solutions de mobilité développées sur le territoire, notamment les modalités de son intégration aux applications numériques de planification des déplacements ; « 9° ...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la r...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque l’importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de l’article L. 5611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercer ces actions à l’échelle d’un bassin de mobilité interrégional q...

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettan...