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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Électricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de s...

À l’alinéa 14, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « règlementaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer à la troisième occurrence : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « dédiés dont le contenu » les mots : « spécifiques dont le modèle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27 après le mot : « électricité », insérer les mots : « à destination des consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « dédiés dont le contenu est préalablement approuvé », les mots : « spécifiques dont le modèle est préalablement arrêté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Entre le 1er et le 31 », le mot : « En ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « Entre le 1er et le 31 », le mot : « En ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 40, insérer la référence : « III. – » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à assurer la transposition de la directive « marchés de l’électricité » adoptée par le Parlement le 26 mars 2019, qui impose à son article 5 la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels à l’exception des entreprises de moins de 10 sal...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « maritime », insérer les mots : « nationaux et ». Exposé sommaire : Les recommandations et propositions du Haut Conseil ne doivent pas concerner seulement les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien et maritime international, mais aussi les émissions de gaz à effet de serre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le prolongement des dispositions adoptées afin de favoriser le développement du biogaz et sur sa garantie d’origine, le présent amendement vise à mettre fin parallèlement à l’importation de gaz ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Une part d’au moins 60 % de la toiture consacrée à un usage énergétique ou environnemental bénéfique est réaliste. Compte tenu des larges dérogations prévues par les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 6quater permettant d’écarter e...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À compter de 2020, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niv...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les publicités lumineuses, définies comme la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, ne sont pas autorisées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Pour contribuer ...

L’article L. 583‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. « Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteint...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans, ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles prévoient la mise sous séquestre de 5 % du produit total de la vente. Pour le vendeur, le prélèvement de 5 % s’ajouterait aux droits de mutation (entre 8 et 9 % selon la localisation du bien) et aux autres fr...

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulat...

La section 1 du chapitre Ierdu titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 141‑1 est ainsi modifié : - Au début de la première phrase, les mots « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergéti...