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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les plates-formes industrielles se caractérisent par la mutualisation de certains moyens tels que ceux pour assurer le traitement des effluents ou la production des utilités (électricité, vapeur, gaz...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, de plus de 1 000 mètres carrés de superficie, ne sont autorisées que si elles intègrent la construction d’un procédé de production d’énergies renouvelables, éventuellement sous forme d’ombrières, couvrant au moins 30 % de la surfa...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «d) Le second alinéa du IV est supprimé ; » Exposé sommaire : Dans la mesure où le présent projet de loi généralise la compétence d’une autorité administrative autre que l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des projets, cet amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour accélérer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie mais également celle concernant l’ensemble du secteur de la rénovation énergétique, il n’existe aujourd’hui pas d’organi...

Après l’article L. 241‑9 du code l’énergie, il est inséré un article L. 241‑9-1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑9-1. – Avant le 1er janvier 2022, le propriétaire d’un logement dont la gestion de la température de chauffage est individuelle installe dans celui-ci un thermostat d’ambiance programmable ou connecté et s’assure, si le logement est mis ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans nos vallées, les barrages hydroélectriques sont parfaitement intégrés à l'activité du territoire, ainsi qu'à son environnement, que ce soit économiquement ou pour les loisirs et la pratique spor...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation, obtenues en ajoutant aux émissions nationales les émissions liées aux importations et en retirant les émissions liées aux exportations. Les budgets carbone sont définis par décret. » Exposé...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte des émissions importées résultant de la consommation intérieure ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dans la définition de la neutralité carbone, des émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation des Français (« l’em...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et liées à la consommation intérieure ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut dans le calcul de la neutralité carbone, l’empreinte carbone qui correspond aux émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation des Français. Le projet de Stratégie nationale bas c...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industrielle à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : En juin 2018, le Gouvernement présentait son pla...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40 % en 2030 par rapport à 2012 ne correspond pas à la reconnaissance d’un état d’urgence écologique et climatique, lequel requiert un effort massif de sortie ...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑1-1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumés au plus tôt une heure avant le début de l’activité. » Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les plates-formes industrielles se caractérisent par la mutualisation de certains moyens tels que ceux pour assurer le traitement des effluents ou la production des utilités (électricité, vapeur, gaz...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑1-1. – La température de chauffage des bâtiments non résidentiels est limitée à un maximum de 16° C entre la fin de l’occupation de ces locaux et la reprise de l’activité. » Exposé sommaire : Dans une perspective de sobriété énergét...

Après l’article L. 713‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 713-3. – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part détenue par les collectivités territoriales et leurs group...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique. De plus en plus nombreu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui il manque un bilan des financements publics et privés défavorables à la transition écologique et énergétique. Seule le montant des remboursements et des exonérations sur la TICPE qui con...

Après l’article L. 713‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 713-3. – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part détenue par les collectivités territoriales et leurs group...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, l’IFER payé par les producteurs d’électricité photovoltaïque est réparti à 50 % entre l’intercommunalité et le département d’accueil de la centrale photovoltaïque lorsque le projet est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé la participation des collectivités au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simpli...