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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ouvert la possibilité pour tous les niveaux de collectivités territoriales de participer au capital de sociétés ...

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « « 4°bis De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergies renouvelables produites par : « - des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ; « - des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital s...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 221‑13. – Les personnes physiques réalisant des opérations d’amélioration énergétique de leur logement ouvrant droit aux certificats d’économie d’énergie peuvent mandater les tiers mentionnés au 3° de l’article L. 221‑12, lorsqu’ils ont reçu un agrément, pour qu’ils demandent et coll...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions en matière de renforcement de la réglementation et des contrôles sur les procédés de méthanisation agricole et le respect des équilibres économiques et écologiques, notamment vis-à-vis de l’élevage, ain...

À titre expérimental, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, l’État peut mettre en œuvre un label « méthanisation verte » sanctionnant les meilleures pratiques écologiques, agricoles et économiques en matière de méthanisation agricole. Cette expérimentation fait l’objet d...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-1. – Pendant les périodes d’inoccupation des bâtiments non résidentiels d’une durée égale ou supérieure à quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de température de chauffage maximale sont fixées...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables » les mots : « ou que leur installation présente une charge économiquement inacceptable pour l’équilibre du projet ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux définir trois cas d’exemptions de l’obligation définies dans l’ar...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « vertes » les mots : « dont l’origine est certifiée renouvelable en application de l’article L. 314‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du produit de vente » les mots : « de la valeur de l’achat ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le produit total de la vente » les mots : « la valeur totale de l’achat ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles prévoient la mise so...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il mentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’existence d’aides à la rénovation soit mentionnée sur les audits énergétiques. Il est en effet essentiel de mieux informer les ménages ...

Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « Section 4 « Investissement participatif dans les projets de production de biogaz «Art. L. 446‑11.- I. – Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées po...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés de gestion de portefeuille demandent à l’ensemble des entreprises auxquelles elles sont exposées de publier d’ici 2021 un plan de sortie du secteur du charbon d’ici 2025 dans les pays européens, d’ici 2030 en Chine et 2035 dans le reste du monde, reposant sur la fermeture et non la ve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme l’hydrogène, l’hydroélectricité constitue un outil de flexibilité énergétique et de stockage de l’énergie. L’eau est un vecteur énergétique stockable et décarbonné. Les barrages hydroélectriqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme l’hydrogène, l’hydroélectricité constitue un outil de flexibilité énergétique et de stockage de l’énergie. L’eau est un vecteur énergétique stockable et décarbonné. Les barrages hydroélectriqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme l’hydrogène, l’hydroélectricité constitue un outil de flexibilité énergétique et de stockage de l’énergie. L’eau est un vecteur énergétique stockable et décarbonné. Les barrages hydroélectriqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme l’hydrogène, l’hydroélectricité constitue un outil de flexibilité énergétique et de stockage de l’énergie. L’eau est un vecteur énergétique stockable et décarbonné. Les barrages hydroélectriqu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le premier dispositif agrivoltaïque dynamique mondial a été inauguré à Tresserre dans les Pyrénées-Orientales en fin d’année dernière. Tournée sur les besoins des cultures, cette innovation technolog...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le premier dispositif agrivoltaïque dynamique mondial a été inauguré à Tresserre dans les Pyrénées-Orientales en fin d’année dernière. Tournée sur les besoins des cultures, cette innovation technolog...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives aux...