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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport aérien déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La notion d’entité centrale de stockage est une possibilité offerte par la directive 2009/110/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors du vote de la loi 2017 n° 2017-227, la création de ce nouvel article du code de l'environnement a autorisé une exemption de continuité écologique des moulins prévoyant de relancer leur productio...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le SDAGE est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. La mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques doit être assurée à ce niveau de la programm...

À compter du 1er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique visant une performance énergét...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privé...

L’article 5 de la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’éner...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 311‑5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limitée à 63,2 gigawatts. Ce plafond es...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique....

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5-5. – Les autorisations d’exploiter mentionnées à l’article L. 311‑1 sont abrogées par l’autorité administrative à la demande du titulaire d’une autorisation ou du ministre en charge de l’énergie, y compris si l’autorisation résulte de l’application du second alinéa de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 10 % en 2023, de 18 % en 2028 et » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer des objectifs intermédiaires (-10 % en 2023 et -18 % en 2028) pou...

Au début de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. » Exposé sommaire : En août 2018, un rapport commandé par les ministres de l’économie et de la transition ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au 7°, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « performante et globale destinée à réaliser en priorité, dans un laps de temps donné, les travaux permettant de garantir une réduction maximale des émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment a dép...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Le 5° est abrogé ; » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’existe pas d’énergie propre capable de remplacer le nucléaire. Or l’énergie nucléaire est non émettrice de CO2 et donc un mode de production d’énergie permettant de répondre au enjeux de limitation d’émission de gaz à effet de serre et donc aux en...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part d’énergies renouvelables produite par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’util...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les énergies renouvelables produites par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisati...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 222‑1 A », insérer les mots : « et de manière territorialisée ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en cohérence avec des amendements portés par le groupe Socialistes et apparentés sur cette même question, propose que la définition des objectifs de réduction de l’empreinte...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut également définir une déclinaison de ces objectifs à l’échelle des régions métropolitaines et des régions et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de repli à l’amendement qui propose que la définition des objectifs de ré...