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2344 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1105 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Isaac-Sibille, M. Berta

I. – Après le mot : « couples », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « mariés ou liés par un pacte civil de solidarité composés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes » ; ». II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «d) au cinquième alinéa, après le mot : « paternité » sont insérés les mots : « ou sa maternité » ; » III. – ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1277 au texte N° 2187 - Article 8 (Irrecevable)
M. Door, M. Straumann, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Abad, M. Lorion, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Perr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement précise les modalités de prise en charge financière de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne décédée. Il dispose que cet examen est « imputé financièrement aux...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1891 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Dubré-Chirat, Mme Gipson, M. Fiévet, Mme Sylla, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) À l’article 47, après les mots : « fait foi », sont insérés les mots :« sa transcription à l’état civil français n’est possible que dans des formes équivalentes ». » Exposé sommaire : L’article 47 du code civil prévoit que les actes de l’état civil des Français et des étrangers faits...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1232 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Le ministre chargé de la santé voudrait déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoires et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives au...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1933 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 6° En cas d’assistance médicale à la procréation réalisée à l’aide d’un don, leur remettre une liste des associations de parents ayant recours à l’assistance médicale à la procréation et une liste des associations d’enfants nés de don ». II- – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substi...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1258 au texte N° 2187 - Article 26 (Retiré)
M. Berta, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille

À l’alinéa 6, après le mot : « assurée », insérer les mots : « après recueil du consentement écrit du donneur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le consentement du donneur auprès de qui seront collectées les selles en vue d’une utilisation thérapeutique pour un tiers. Cette inscription du consentement dans la loi es...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1680 au texte N° 2187 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Goulet

À l’alinéa 12, après le mot : « mère », insérer les mots : « de son frère ou de sa sœur, de son demi-frère ou de sa demi-sœur, ». Exposé sommaire : Dans les bénéficiaires possibles d’un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique, il s’agit d’ajouter les frères, soeurs, demi-frère, demi-soeur.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1360 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le consentement pose un problème plus général dès lors qu’on fait appel à lui trop souvent et qu’il nous suffit pour légiférer : en effet, notre justice est une justice de lois et d’éthique et le consentement ne justifie pas l’acte. Dans le cas contraire, notre justice devient une justice de contrats, ...

07/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1959 au texte N° 2187 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Charvier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de pouvoir réaliser pleinement ses missions, la Commission doit avoir accès aux données déjà détenues par les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) en les cen...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1977 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, M. Kerlogot, Mme Lebec, Mme Motin, Mme Rossi, Mme Tanguy

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4 ; supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « S’il s’agit d’un couple ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la fe...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1198 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Lorho

À l’alinéa 22, substituer au mot : « ans » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Le nom de l’enfant est constitutif de son identité. L'identité de l’enfant ne peut être laissée à la seule appréciation des parents pour une période aussi longue que ses trois premières années. Une telle période, durant laquelle la construction de la famille - ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1605 au texte N° 2187 - Article 21 (Retiré)
M. Raphan, Mme Goulet, Mme Tuffnell, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, M. Claireaux

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, substituer à la première phrase l’alinéa 5 les trois phrases suivantes : «Art. L. 2213‑2. – Si la femme est mineure non émancipée, le médecin conseille de recueillir le consentement de l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentan...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH395 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH931 au texte N° 2187 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑1-1 du code de la santé publique, après le mot: « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire du recours aux Etats généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi. Il est indispensable d'inclure les propositions de lo...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2004 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Hammouche

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures » les mots : « membre du couple, le cas échéant, les deux membres du couple ou la femme qui accouche étant désignés dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remi...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH444 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton

Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants : «b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1664 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, M. Baichère, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Martin, Mme Dubré-Chirat, M....

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 3...

07/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH933 au texte N° 2187 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Bazin

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dès lors que le Gouvernement a entendu instituer un mode de filiation fondé sur la seule volonté concordante des membres d’un couple de femmes, il est permis d’exprimer des inquiétudes liées au fait que cette volonté d’avoir un enfant est potentiellement fluctuante. C’est pourquoi il nous paraît né...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1063 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Gosselin

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que l’AMP s’est développée ces dernières années au détriment d’une rée...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1558 au texte N° 2187 - Article 1er (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Berta

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et à un professionnel inscrit sur le registre des psychothérapeutes prévu à l’article 7 du décret n° 2010‑534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ayant une pratique confirmée du conseil en assistance médicale à la procréation en direction des publics mentionnés à l’article L. 214...