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Les dons de gamètes dits « dirigés », c’est-à-dire entre deux individus qui se connaissent, sont formellement interdits. Exposé sommaire : En France, La loi de bioéthique qui encadre le don de gamètes, interdit le don direct, c’est-à-dire issu d’un arrangement entre deux individus qui se connaissent. La législation n’autorise pas non plus la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes majeures, conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir d’embryons ou de gamètes, pouvant accéder à l’identité de ce tiers donneur, il est logique que les...

Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur. « Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa m...

L’article 311‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut s’établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu’il ait été traité par celui dont on le d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamète ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants. En ouvrant, la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une femme née par AMP avant la présente loi et qui en a connaissance sans pouvoir accéder à l’ensemble de ses origines peut craindre d’être fortement sujette, par prédisposition génétique, à un cance...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 16‑10. – I. – L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne entrepris à des fins médicales ou de recherche scientifique est subordonné au consentement exprès de la personne recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen. » Après l’alinéa 11 de l’article 10, ajouter...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispos...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un ou plusieurs médecins » les mots : « les membres de l’équipe médicale clinicobiologique ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir la rédaction initiale de l’article 2141‑10 pour garantir le caractère pluridisciplinaire des entretiens et éviter de soumettre l’appréciation de la demande d’AMP f...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La création de spermatozoïdesin vitro à partir de spermatogonies est interdite. » Exposé sommaire : Il serait désormais possible de créer des spermatozoïdes in vitro à partir de spermatogonies. Cela a déjà été fait à partir de cellules de rat, puis de singe et enfin sur des cellules humaines. ...

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chacun a sa propre conception de la mort digne. Or, le moment ultime de notre vie nous est parfois volé par peur, déni ou indifférence, alors qu’il pourrait se réaliser dans des conditions apaisées. ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, l’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou souches pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire, dans un ovocyte animal sont interdites ». Exposé sommaire : Aux term...

L’article L. 1244‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’insémination artificielle par mélange de spermes est interdite. » » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la première partie de l’article L 1244‑3 du code de la santé publique qui interdit la manipulation de sperme frais, en ne maintenant que l’interdiction d’insémin...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe les critères à prendre en compte pour le prélèvement réalisé sur un mineur. » Exposé sommaire : Effectuer des prélèvements sur mineurs est un procédé lourd éthiquement, il convient donc qu’un décret précise des critères à prendre en compte comme l’âge, le poids, la morphologie, le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII(nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information sur la fertilité, les mesures nécessaires pour la préserver ainsi que sur l’impact de l’environnement sur la fertilité est dispensée dans les lycées et les établissem...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 sur le respect en France de l’indisponibilité du corps humain et sur lebusiness de la procréation. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2020 un rapport sur le respect en France de l’indisponibilité du corps humain et su...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons d’un des membres du couple décédé n’est possible qu’au minimum six mois après le décès d’un des membres du couple et au maximum dix-huit mois après son décès. « L’accord exprès du conjoint décédé devra avoir été préalablement recueilli par acte...

Après le premier alinéa de l’article L. 1245‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le placenta est prélevé en vue de l’éventuelle utilisation ultérieure au bénéfice de l’enfant des cellules du sang de cordon ombilical, le consentement préalable de la donneuse est requis, après qu’elle a été informée d...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « est », les mots : « ainsi que la responsabilité médicale des sous-traitants éventuels précisée dans les contrats entre les parties sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé puisse vérifier aussi la responsabilité médica...