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I. – Après le quatrième alinéa de l’article L1243‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible de provoquer une dégénérescence cellulaire peut bénéficier, après avis de l’équipe médicale pluridisciplinaire, du recueil et de la conservation de ses cel...

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : L’expression « qualité de l’embryon » est problématique car elle est trop floue juridiquement. Cette conception implique des risques évidents de dérives eugénistes, contraires à l’esprit même d’une science éthique.

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 111‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée, d’une grossesse pa...

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « de décès ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser sans restriction la procréation médicalement assistée post-mortem pour les couples ayant recours à un tiers donneur, afin d’aligner la législation française sur celle de nombreux pays européens et d’éviter toute...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout couple composé d’un homme et d’une femme peut également consentir par écrit devant notaire à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme, lorsque ce couple a eu recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons. Un décret fixe la durée pendant laqu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de décès de l’homme, la femme survivante peut, lorsque le couple avait au préalable consenti par écrit à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑2, utiliser les embryons ou les gamètes mâles issus du défunt dans le cadre de...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « décès », insérer les mots : « , lorsque les époux n’ont pas consenti par écrit à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑2, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement a pour objet de consacrer le recou...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Toute information ou élément que le tiers donneur souhaiterait laisser à l’attention de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de laisser toute information qu’il jugerait utile à l’attention de l’enfant né de son don. La rédactio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « et de son identité » les mots : « non identifiantes ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le tiers donneur peut consentir à ce que soit communiquée son identité. Son consentement peut être recueilli à n’importe quel moment. Lorsque le ti...

I. – À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « donneur », insérer les mots : « , lorsque celui-ci y a expressément consenti, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « donneurs », insérer les mots : « , lorsque ceux-ci y ont expressément consenti, ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mêmes mo...

À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « éventuellement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de ne pas consentir à la communication de son identité. Ses données non identifiantes restent, elles, accessibles à l’enfant né du...

À l’alinéa 52, supprimer les mots : « et pour la communication de leur identité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de ne pas consentir à la communication de son identité. Ses données non identifiantes restent, elles, accessibles à l’enfant né du don. Cet amend...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 111‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée. » Exposé sommaire...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « décès », insérer les mots : « , sauf manifestation de volonté expresse préalable des deux membres du couple au maintien du projet de recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en cas de décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après le même...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de seize ans ». Exposé sommaire : A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA. Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une ...

Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus d...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryon...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. –Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir le don dirigé uniq...