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24/09/2019 — Amendement N° 923 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Lacroute

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les ...

25/09/2019 — Amendement N° 1905 au texte N° 2243 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bono-Vandorme

La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre V du code pénal, est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. 511‑1-3. –Le fait de concevoir un embryon humain à partir d’un ou plusieurs gamètes artificiels ou d’implanter un tel embryon dans le but d’obtenir un fœtus humain ou un enfant est puni de vingt ans de réclusion crimine...

23/09/2019 — Amendement N° 58 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. de la Verpillière

À l’alinéa9, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

30/09/2019 — Amendement N° 2560 au texte N° 2243 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent d’ouvrir des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, ce qui est dangereux.

01/10/2019 — Amendement N° 279 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue de gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaire ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou embryonnai...

24/09/2019 — Amendement N° 1197 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’Assemblée Générale des Nations Unies du 20 Novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990, adoptée par la loi du 2 Juillet 1990, ratifiée le 7 Août 1990, entré...

24/09/2019 — Amendement N° 927 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 10, après le mot : « risques », insérer les mots : « , les responsabilités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

26/09/2019 — Amendement N° 1340 au texte N° 2243 - Article 17 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Aubert

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériq...

30/09/2019 — Amendement N° 1920 au texte N° 2243 - Article 30 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418‑6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que les travaux sont réalisés de manière conforme aux principes de la démocratie sanitaire ainsi que ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publiq...

25/09/2019 — Amendement N° 583 au texte N° 2243 - Avant l'article 14 (Non soutenu)
M. Breton, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière

Supprimer l’intitulé du chapitre Ier du Titre IV Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES ».

24/09/2019 — Amendement N° 1575 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame la ministre de la Santé a expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer deux régimes juridiques distincts. Quid de l’anxiété de...

24/09/2019 — Amendement N° 858 au texte N° 2243 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala, M. Dunoyer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’est pas systématiquement proposé à une femme majeure, avant et après l’IVG, une consultation avec un professionnel qualifié en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un EICCF, u...

01/10/2019 — Amendement N° 1254 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin, M. Cattin, M. Door, M. Viala

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : «...

26/09/2019 — Amendement N° 1753 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
M. Mbaye, M. Lénaïck Adam, M. Fiévet

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Toute autre information non identifiante, rédigée par lui. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des informations qui seront transmises à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en permettant à ce dernier de faire consign...

24/09/2019 — Amendement N° 352 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots : « ayant accepté qu’un autre couple répondant aux conditions de l’article L. 2141‑2 accueille l’embryon humain ». Exposé sommaire : L’embryon humain ne peut être considéré purement et simplement comme un matériau auquel le couple peut « renoncer ». Il est préférable d’y sub...

03/10/2019 — Amendement N° 1834 au texte N° 2243 - Article 4 (Adopté)
M. Hetzel

À l’alinéa 18, substituer à la référence : « chapitre II » la référence : « chapitre III ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de corriger une erreur matérielle. En effet, le chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du Code de la santé publique mentionné à l’alinéa 18 de l’article 4 du projet de loi traite des « Conditi...

23/09/2019 — Amendement N° 341 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d’une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L’enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses par...

25/09/2019 — Amendement N° 1982 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Molac, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Favennec Becot, Mme Frédérique Dum...

Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1235‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑8. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou un étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le registre national de patients t...

27/09/2019 — Amendement N° 533 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». » Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisat...

23/09/2019 — Amendement N° 1994 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de se rapprocher de la...