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30/09/2019 — Amendement N° 709 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Vatin

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale d’information sur les dons d’ovocytes. Exposé sommaire : « Un ovocyte congelé a 4 % de chances de donner un enfant », estime le professeur Michaël Grynberg, chef du service de médecine de la reproduction et préservation de la...

24/09/2019 — Amendement N° 615 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du projet qui supprime le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation pour permettre à deux femmes ou à une femme seule de supprimer la filiation paternelle de l’enfant ...

27/09/2019 — Amendement N° 1692 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Après l’article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 227‑13‑1. – Lorsque les infractions définies à la présente section sont commises hors du territoire de la République par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation ...

30/09/2019 — Amendement N° 1878 au texte N° 2243 - Article 18 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’ » les mots : « avant chaque nouvelle ». Exposé sommaire : Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. Tel que formulé dans le projet de loi, le droit d’opposition ne s’applique que si l’intervention n’a pas encore été ré...

26/09/2019 — Amendement N° 2506 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
Mme Wonner, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pouzyreff, M. Cesarini, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Ali, Mme Sarles, Mm...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ou au dossier médical du donneur selon les modalités prévues à l’article L. 2146‑3 du présent code ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis A la demande d’un médecin, d’accéder au dossier médical partagé du donneur en cas de néce...

23/09/2019 — Amendement N° 1997 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Jacquier-Laforge

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule a accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur s...

26/09/2019 — Amendement N° 304 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, M. Balanant

Après le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint ou l’ancien conjoint d’un parent peut également demander une délégation partage de l’autorité parentale si l’enfant résulte d’un projet parental commun. ». Exposé sommaire : La délégation partage d’autorité parentale, fixée par le ju...

01/10/2019 — Amendement N° 1328 au texte N° 2243 - Article 15 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’agence de la biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur les ...

25/09/2019 — Amendement N° 1685 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Louis, Mme Avia

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « sauf accord préalable exprès de ce dernier au maintien du projet de procréation médicalement assistée en cas de décès ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre surviva...

24/09/2019 — Amendement N° 109 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Thill

Supprimer les alinéas 8 à 21. Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes promet aux femmes de repousser leur maternité à une date qui leur semblerait plus convenable. La généralisation de cette technique, notamment affichée comme une possibilité offerte aux femmes pourrait se transformer en un moyen de pression de l’employeur sur la can...

25/09/2019 — Amendement N° 437 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « code », insérer les mots : « , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité et donc de rupture de la communauté de vie entre les deux personnes demandant la réalisatio...

25/09/2019 — Amendement N° 653 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gesta...

03/10/2019 — Amendement N° 2429 au texte N° 2243 - Article 26 (Retiré)
Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard

À l’alinéa 6, après le mot : « organismes », insérer les mots : « , publics et privés, ». Exposé sommaire : Rédactionnel

24/09/2019 — Amendement N° 2465 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Aubert

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

16/09/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Ver...

À l’alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être ment...

27/09/2019 — Amendement N° 324 au texte N° 2243 - Article 20 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

26/09/2019 — Amendement N° 2313 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Vatin,...

La gestation pour autrui est interdite. Exposé sommaire : La bioéthique est une réflexion sur les évolutions de la recherche en matière de biologie, de médecine et de santé. Comme son nom l’indique, elle doit cependant rester éthique. Malheureusement, les orientations prises par le Gouvernement permettent un glissement vers la GPA qui est con...

24/09/2019 — Amendement N° 2045 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : « L’éthique n’a pas de pire ennemi que l’argent ». Voilà comment Jean Bernard, ancien premier président du Comité consultatif national d’éthique définissait sa conception de l’éthique à la française. Les députés communistes se reconnaissent dans cette vision et s’opposent à la gestion conférée aux cen...

30/09/2019 — Amendement N° 241 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Après le mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche ». Exposé sommaire : Si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignité humaine, il n’y aucune raison de si...