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Compléter la première phrase par les mots : « y compris dans les collectivités d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier que le rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée contiendra un état des lieux dans les collectivités d’Outre-mer où l’offre est inégale d’un territoire à l’a...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et à l’article L. 2141‑8 du même code ». Exposé sommaire : L’article L. 2141‑8 du code de la santé publique rappelle qu’« un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles ». Il convient de le rappeler alors que l’article L. 2151‑5, correspondant aux modalités d’au...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mot : « sept ans à compter de son entrée en vigueur » les mots : « cinq ans à compter de sa promulgation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le délai entre deux examens d’ensemble de la loi de bioéthique de sept à cinq ans conformément à la proposition n° 59 de la mission d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article 61‑8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’établissement de la filiation des enfants nés après cette modification, les termes de mère et de père présents dans le titre VII du livre Ier du présent code sont compris comme désignant respectivement la personne qui a accouché et la personne qui a engendré l’...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à...

La section 2 du chapitre III du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 63‑1 ainsi rédigé : «Art. 63‑1. – I. – Par dérogation au 1° de l’article 5 de la présente loi, le consentement de la personne ou de son représentant légal est présumé acquis pour le ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Une évaluation des conséquences pour les enfants nés par la procréation médicalement assistée dans des couples de femmes est faite à partir de l’expérience des pays où cette procédure est légalisée. » Exposé sommaire : Comme le souligne le CCNE, nous ne bénéficions d’aucune étude sérieuse en Fr...

Après le mot : « débouter », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 : « les personnes éligibles à l’assistance médicale à la procréation selon les nouvelles modalités. » Exposé sommaire : En l’absence de précision du dernier terme mentionné « identité de genre » qui, ainsi rédigé n’a aucun sens juridique, il conviendrait ...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. Exposé sommaire : Dans un contexte de maîtrise de dépense de santé et au moment où des listes entières de...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Si l’association spécialisée et agréée a produit un guide d’accompagnement des parents, il est également proposé. » Exposé sommaire : La suspicion d’un handicap est douloureuse et anxiogène pour des parents. Il convient de les entourer non pas seulement en leur proposant une liste d’association...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter l’identité de genre à la liste des discriminations visées par l’alinéa 4, introduit lors des débats en commissio...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : La recherche sur les CSEh pose les mêmes problèmes éthiques que la recherche sur l’embryon humain. Rendre disponible les CSEh par principe c’est rendre disponible l’embryon humain à la recherche et à l’industrie pharmaceutique sans aucune garan...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxici...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt à partir de douze moi...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « être autorisés par le président du tribunal de grande instance et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Depuis les lois du 29 juill...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a)Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ; «c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi réd...

À l’alinéa 32, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Il est préférable de limiter à deux les représentants des ministères.