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20/09/2019 — Amendement N° 882 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Bazin

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? : - Vulnérabilité qu...

01/10/2019 — Amendement N° 465 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « Les articles L. 2151‑5, L. 2151‑6, L. 2151‑7 et L. 2151-8 sont ainsi rédigés : «Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain est interdite. « À titre exceptionnel, lorsque l’homme et la fem...

23/09/2019 — Amendement N° 903 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin

I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Pour ces entretiens, il convient donc de prévoir la consultation de plusieurs médecins et non d’un seul. Il convient de favoriser la collégialité.

25/09/2019 — Amendement N° 1218 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Substituer à l’alinéa 21, les deux alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche. « La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l’...

24/09/2019 — Amendement N° 1532 au texte N° 2243 - Article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Teissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique voudrait que, pour bénéficier d’une AMP, l’âge soit fixé par décret. Cet âge serait donc facilement modifiable puisqu’il écha...

24/09/2019 — Amendement N° 926 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit. » Exposé sommaire : Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de la PMA, il convient d’éviter les pressions et les dériv...

26/09/2019 — Amendement N° 1335 au texte N° 2243 - Article 16 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

27/09/2019 — Amendement N° 1601 au texte N° 2243 - Article 29 A (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent candidater les parlementaires non-inscrits dont deux sont retenus par tirage au sort respectant l’altérité femme-homme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la démocratie exprimée constitutionnellement par nos concitoyens et permettre à ceux qu’ils ont élus d’appartenir, ...

25/09/2019 — Amendement N° 1710 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Louis

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « de décès ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser sans restriction la procréation médicalement assistée post-mortem pour les couples ayant recours à un tiers donneur, afin d’aligner la législation française sur celle de nombreux pays européens et d’éviter toute...

27/09/2019 — Amendement N° 1085 au texte N° 2243 - Article 20 (Retiré)
Mme Brunet, M. Fiévet, Mme De Temmerman

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « À l’exception des cas mentionnés au I du présent article, ». Exposé sommaire : Répondant à un vide juridique autour des interruptions sélectives de grossesse, l’alinéa rédigé ainsi risque d’empêcher les interruptions sélectives de grossesse sur des fœtus atteints d’une pathol...

26/09/2019 — Amendement N° 1847 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche s...

08/10/2019 — Amendement N° 2137 au texte N° 2243 - Article 22 (Retiré)
M. Gérard, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Bois, Mme Wonner

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité de la restitution des gamètes au bénéfice des personnes qui procèdent à l’autoconservation pour raisons médicales, à savoir la réalisation d’un projet parental futur. Ce fai...

23/09/2019 — Amendement N° 2436 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Cazenove

À l’alinéa 36, après le mot : « associations », insérer le mot : « agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations, susceptibles de compléter les informations relatives à l’adoption dont les adresses sont communiquées dans le dossier guide remis à l’occasion des entretiens préalables à la mise en œuvre de la...

24/09/2019 — Amendement N° 59 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valent...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un vérit...

24/09/2019 — Amendement N° 1496 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Degois

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’attribution d’un nom à l’enfant né sans vie. L’enregistrement à l’état civil et la pratique des funérailles en cas de deuil périnatal sont encadrés par des circulai...

25/09/2019 — Amendement N° 430 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. – À la première phrase l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

25/09/2019 — Amendement N° 975 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état c...

23/09/2019 — Amendement N° 26 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. de la Verpillière

À l’alinéa 12, après le mot : « qualité », insérer le mot : « cellulaire ». Exposé sommaire : À cet alinéa apparaît la notion de « qualité de l’embryon »il est préférable d’y ajouter le mot « cellulaire »

25/09/2019 — Amendement N° 1475 au texte N° 2243 - Article 9 (Retiré)
M. Chouat, Mme De Temmerman, M. Baichère, M. Anato, Mme Dubré-Chirat, M. Besson-Moreau, M. Testé, M. Zulesi, M. Pello...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques d’un nouveau-né, réalisé dans le cadre d’un programme de dépistage néonatal en population générale. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, l’examen des caractéris...

25/09/2019 — Amendement N° 1648 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Anthoine

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’informat...