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Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitre III du...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Après l’annonce des résultats de ces examens, il est proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de proposer un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V. – Des comités de suivis dédiés aux projets de recherche et notamment à l’utilisation des cellules souches pluripotentes induites sont créés par l’Agence de biomédecine ». Exposé sommaire : Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de recherche en excluant...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. Tout... »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l ́assistance médicale à la procréation ne se résume pas uniquement à une question...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ». » Exposé sommaire : Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi. Il est indispensable d’inclure les propositions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité, sans des limites sérieuses, d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Cette disposition pourrait avoir des conséquences dommageables : - Ne peut-on pas craindre des grossesses tardives ainsi incitées qui sont davantage à risque pour la ...

À l’alinéa 12, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à titre expérimental, pour une durée de trois ans suivie d’une évaluation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Une vigilance particulière est nécessair...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est défini par décret en fonction de la vraisemblance biologique. » Exposé sommaire : Dans l’intérêt de l’enfant, il convient de définir un âge limite pour qu’une femme puisse bénéficier d’une PMA pour conserver une certaine vrais...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en la rendant quasi irrévocable ce qui revient à conférer à l’intention unilatérale de la femme une portée démesurée. Il est par ailleurs intéressant de voir qu’actuellement, un homme...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de supprimer la différence de régime instaurée par le projet de loi entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires et maintenir le régime actuel qui concerne les recherches su...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 1111‑4 du code de santé publique prévoit, notamment, qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Cet amendement prévoit qu’une information doit être donnée tout au long des différentes étapes du dépista...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : ll convient de ne pas permettre la création d’embryons surnuméraires qui constituent une catégorie juridique indéfinie et contraire aux droits de l’enfant.

L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mi...

À l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. La commission spéciale a adopté le principe d’un rapport d’évaluation sur les dispositions issues de l’article 1er du pré...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit ...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que l’AMP s’est développée ces dernières années au détriment d’une rée...

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre le diagnostic des anomalies de nombre de chromosomes (aneuploïdies) avant le transfert d’un embryon obtenu dans le cadre d’une démarche d’assistance médica...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériq...